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| − | * '''Accès physique'''<ref>Les opérateurs qui ont | + | * '''Accès physique'''<ref>Les opérateurs qui ont l'infrastructure vendent deux types d'accès à d'autre opérateurs ou fournisseurs de services : un accès « passif » où une ligne est fournie mais l'opérateur ou le fournisseur de service doit installer du matériel sur la dernière section et un accès « actif » où la bande-passante est louée et il n'y pas pas besoin de poser du matériel.</ref> : ECTA rappelle que bien que la fourniture d'accès « actif » a été déterminant pour de nombreux acteurs, il ne peut pas substituer un accès « passif » et demande que le code soit plus clair sur ce sujet là. |
| − | * '''Revue du concept de compétition''' | + | * '''Revue du concept de compétition''' : dans la version actuelle du code, deux acteurs sont suffisant pour établir une concurrence satisfaisante. ECTA n'est, évidemment, pas d'accord avec cette proposition. |
| − | * ''' ''Significant Market Power'' ''' | + | * ''' ''Significant Market Power'' ''': ECTA demande une approche égale lors de prise de décisions de régulation afin de ne pas soutenir des acteurs historiques ou monopolistiques face à des acteurs alternatifs. |
| − | * '''Dérégulation et accord de co-investissement''' | + | * '''Dérégulation et accord de co-investissement''' : ECTA rappel que le risque de dérégulation du marché de la fibre (et particulièrement FTTH) doublé de la position dominante des opérateurs historiques sur ce marché mènerait à l'exclusion d'acteurs plus petits du marché notamment dans le cadre d'accord de co-investissement. |
| − | * '''Marché du détail''' | + | * '''Marché du détail''' : Le marché du détail doit tout aussi être régulé ''a priori'' que le marché de gros afin d'éviter l'abus de position dominante et ne pas attendre une régulation ''a posteriori''. |
| − | * '''Spectre''' | + | * '''Spectre''' : Le spectre doit être disponible à tous et pas seulement être distribué à des grands acteurs. |
| − | * '''Simplification du [http://www.arcep.fr/index.php?id=8102 service universel des communications électroniques]''' | + | * '''Simplification du [http://www.arcep.fr/index.php?id=8102 service universel des communications électroniques]''' : Les dispositions présentes dans le code sont soutenues par ECTA. |
| − | * '''Marché transnationaux''' | + | * '''Marché transnationaux''' : ECTA souligne le manque d'initiative dans les positions de compétitions dans les offres commerciales (B2B) et les dispositions présentes conserveraient la concentration des marchés. |
Version actuelle datée du 24 avril 2019 à 20:39
Ils rassemblent leurs demandent sous plusieurs points :
- Accès physique[1] : ECTA rappelle que bien que la fourniture d'accès « actif » a été déterminant pour de nombreux acteurs, il ne peut pas substituer un accès « passif » et demande que le code soit plus clair sur ce sujet là.
- Revue du concept de compétition : dans la version actuelle du code, deux acteurs sont suffisant pour établir une concurrence satisfaisante. ECTA n'est, évidemment, pas d'accord avec cette proposition.
- Significant Market Power : ECTA demande une approche égale lors de prise de décisions de régulation afin de ne pas soutenir des acteurs historiques ou monopolistiques face à des acteurs alternatifs.
- Dérégulation et accord de co-investissement : ECTA rappel que le risque de dérégulation du marché de la fibre (et particulièrement FTTH) doublé de la position dominante des opérateurs historiques sur ce marché mènerait à l'exclusion d'acteurs plus petits du marché notamment dans le cadre d'accord de co-investissement.
- Marché du détail : Le marché du détail doit tout aussi être régulé a priori que le marché de gros afin d'éviter l'abus de position dominante et ne pas attendre une régulation a posteriori.
- Spectre : Le spectre doit être disponible à tous et pas seulement être distribué à des grands acteurs.
- Simplification du service universel des communications électroniques : Les dispositions présentes dans le code sont soutenues par ECTA.
- Marché transnationaux : ECTA souligne le manque d'initiative dans les positions de compétitions dans les offres commerciales (B2B) et les dispositions présentes conserveraient la concentration des marchés.
