Translations:PPL Surveillance internationale/Analyse/8/en : Historique des versions

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  • (actu | diff) 29 octobre 2015 à 17:12Adc (discussion | contributions). . (750 octets) (+750). . (Page créée avec « The text refers to article L. 811-3 of the law of internal security, introduced by the intelligence law. Surveillance may be authorized "for the sole purpose of defense an... »)