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An additional amendment 3ter will be presented in plenary on 29 October to highlight the dangers of the French bill on international surveillance of electronic communications. This bill, adopted on 1 October by the National Assembly and on 27 October by the Senate, almost without debate, introduces mass surveillance of the communications of millions of citizens in France and around the world, without any meaningful oversight.
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Un autre [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=AMD&format=PDF&reference=B8-1092/2015&secondRef=001-009&language=FR amendement 3 ter] sera présenté en plénière le 29 octobre pour alerter sur les dangers de la proposition de loi française sur la surveillance internationale des communications électroniques. Cette proposition de loi adoptée le 1er octobre par l'Assemblée nationale et le 27 octobre par le Sénat, presque sans débat, instaure une surveillance de masse des communications des français et de millions de personnes à l'étranger, sans aucun contrôle réel.
Version actuelle datée du 26 novembre 2017 à 14:00
Un autre amendement 3 ter sera présenté en plénière le 29 octobre pour alerter sur les dangers de la proposition de loi française sur la surveillance internationale des communications électroniques. Cette proposition de loi adoptée le 1er octobre par l'Assemblée nationale et le 27 octobre par le Sénat, presque sans débat, instaure une surveillance de masse des communications des français et de millions de personnes à l'étranger, sans aucun contrôle réel.
