Translations:PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes/8/fr
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- Ce paragraphe désigne ainsi trois pays, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, dont le cadre législatif est de nature à mettre en place une surveillance de masse.
- Le Parlement interpelle les États pour leur demander de revoir leur législation et la mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et au droit européen.
- Le Parlement demande enfin à la Commission européenne d'évaluer les dispositions de la loi française et sa conformité avec le droit européen.
