Translations:PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement/82/fr

• Les Sénateurs sont revenus à la formulation initiale du projet de loi concernant la "prévention a) des atteintes à la forme républicaine des institutions, b) des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous (...) et c) des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique". La paix publique est un concept beaucoup trop large qui avait été remplacé par "sécurité nationale". N'importe quel mouvement ou manifestion d'opposition pourrait être considéré comme portant atteinte à la paix publique. Un amendement avait été déposé pour supprimer cette partie sur "les violences collectives", mais a été rejeté.