Translations:PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement/68/fr
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Commission des Lois de l'Assemblée nationale
- Amendements sur le champ de la surveillance. Suppression de "violences collectives" pour " La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintiens dissous". Supression de l'adjectif essentiel pour les intérêts économiques et scientifiques (demandé par Bajolet, directeur de la DGSE).
