Translations:PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement/32/fr
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La « surveillance internationale » et les communications émises ou reçues à l'étranger
Le projet de loi qualifie à l'article 854-1 de « mesures de surveillance internationale » les communications « émises ou reçues à l’étranger ». Or, s'agissant d'Internet, l'essentiel des communications des citoyens français est évidemment « émis ou reçu à l'étranger », notamment aux États-Unis où sont domiciliés les serveurs des plus gros fournisseurs de service. Il ne s'agit donc nullement d'une surveillance internationale, dans la mesure où ces dispositions impacteront directement et massivement les citoyens et résidents français.
