Translations:PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement/2/fr

From La Quadrature du Net
Jump to: navigation, search
Cette page présente des pistes d'amendement au projet de loi relatif au renseignement. Elle se fonde sur le texte présenté par le gouvernement le 19 mars 2015 ainsi que sur les évolutions apportés lors du vote à l'Assemblée nationale et de la Commission des Lois du Sénat