Translations:PJL État d'urgence/Analyse/25/fr : Différence entre versions

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[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=545A97E91635DA939ACC4F8BF68C233C.tpdila23v_3?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=20151118&categorieLien=cid#LEGIARTI000030935040 L'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure] prévoit à son paragraphe 5b la mise eu œuvre des techniques de renseignement pour "la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505191 l'article L. 212-1]". Or l'article L. 212-1 vise les groupes armés ou de combat, mais aussi tout groupement :
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[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=545A97E91635DA939ACC4F8BF68C233C.tpdila23v_3?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=20151118&categorieLien=cid#LEGIARTI000030935040 L'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure] prévoit à son paragraphe 5b la mise eu œuvre des techniques de renseignement pour "la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505191 l'article L. 212-1]". Or l'article L. 212-1 ne vise que les groupes armés ou de combat.
* provoquant à des manifestations armées dans la rue ;
 
* visant à porter atteinte à l'intégrité du territoire ;
 
* exaltant la collaboration avec l'ennemi ;
 
* provoquant à la haine envers des personnes à raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion ;
 
* visant à provoquer des actes de terrorisme.
 

Version actuelle datée du 8 avril 2019 à 12:18

L'article L.811-3 du code de la sécurité intérieure prévoit à son paragraphe 5b la mise eu œuvre des techniques de renseignement pour "la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1". Or l'article L. 212-1 ne vise que les groupes armés ou de combat.