Translations:PJL État d'urgence/Analyse/22/fr
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Le projet de loi prévoit une augmentation substantielle :
- Infractions aux dispositions des articles 5, 8, 9 :
- 6 mois d'emprisonnement
- 7 500 euros d'amende
- Infractions aux dispositions du 1er alinéa de l'article 6 :
- 3 ans d'emprisonnement
- 45 000 euros d'amende
- Infractions aux dispositions du 2ème et des 4 derniers alinéas de l'article 6 :
- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 euros d'amende
