Translations:Directive Terrorisme/15/fr
De La Quadrature du Net
Révision datée du 3 février 2018 à 13:49 par FuzzyBot (discussion | contributions) (Importation d’une nouvelle version depuis une source externe.)
Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, ces amendements apparaissent comme une remise en cause inacceptable de la liberté d'expression et d'information consacrée à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Au minimum, il doit être amendé pour replacer le juge judiciaire au cœur du dispositif et barrer la route à la censure privée ou administrative.