Translations:Directive Terrorisme/15/fr
De La Quadrature du Net
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Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, ces amendements apparaissent comme une remise en cause inacceptable de la liberté d'expression et d'information consacrée à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Au minimum, ils doivent être amendés pour replacer le juge judiciaire au cœur du dispositif et barrer la route à toute possibilité de censure privée ou administrative.
