Difference between revisions of "Telecoms Package Vote Sept24 Mobilization fr"

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(Riposte graduée)
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* Les amendements LIBE ont été révoqués en accord avec les recommandations de l'EDPS
 
* Les amendements LIBE ont été révoqués en accord avec les recommandations de l'EDPS
 
** L'EDPS a suggéré de supprimer les amendements problématique, ou a défaut, de les ré-écrire. Mais malheureusement, la seconde option a été choisie.
 
** L'EDPS a suggéré de supprimer les amendements problématique, ou a défaut, de les ré-écrire. Mais malheureusement, la seconde option a été choisie.
* Des avancées majeurs ont été observés. Elles peuvent rendre la mise en place de la riposte graduée plus difficile, mais ça reste une menace.
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* Des avancées majeures ont été observés. Elles peuvent rendre la mise en place de la riposte graduée plus difficile, mais ça reste une menace.
  
 
=== Lawful content (contenu légal) ===
 
=== Lawful content (contenu légal) ===

Revision as of 01:58, 20 September 2008

Vote du paquet Télécom - Le mercredi 24 septembre

Mobilisons nous contre la surveillance d'Internet en Europe.

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Résumé de la situation

  • Les directives du "Paquet télécom (en)" vont être votés au Parlement Européen à Bruxelles le mercredi 24 septembre à 11h30, en séance plénière.
  • Quelques amendements, comportent des disposition très problématiques ou dangeureuses :
    • Certains amendements pourraient autoriser les États à instaurer la "riposte graduée" contre l'échange de fichiers non autoriés, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les libertés individuelles.
    • La notion de "lawful content" (contenu légal) est une menace pour les livertées individuelle est pour le développement socio-économique d'Internet.
  • Des progères ont été fait dans le remaniement des amendements LIBE, en accord avec le rapport du deux septembre de l'EDPS.
  • Quelques bon amendements ont été déposés (l'amendement bono sur le rapport Trautmann, Verts/ALE, GUE/NGL et IND/DEM)
  • Il reste très peut de temps pour interperler les membres du Parlement Européen à propos de ces question et les conseiller de voter en faveur de la protection des droits et des libertés des citoyens/consomateurs.

Argumentation détaillée

Riposte graduée

Certains amendements peuvent autoriser les États membres à créer la riposte graduée à l'encontre du partage de fichiers non autorisés, ce qui aurait de nombreuses conséquences domageables pour les libertés civiles.

  • La notion de coopération entres les fournisseurs d'accès à Internet et les industries de la culture à propose de "promotion of lawful content" (propotion de contenu légal) est vague.
    • Les messages d'intérêt général pourraient être acceptables.
    • Les messages ciblés, basés sur la surveillance des comportements individuels des utilisateurs n'est pas tolérable.
    • Il n'y a pas de limitation claire qui exclu les messages individuels de cette "coopération".


  • Les amendements LIBE ont été révoqués en accord avec les recommandations de l'EDPS
    • L'EDPS a suggéré de supprimer les amendements problématique, ou a défaut, de les ré-écrire. Mais malheureusement, la seconde option a été choisie.
  • Des avancées majeures ont été observés. Elles peuvent rendre la mise en place de la riposte graduée plus difficile, mais ça reste une menace.

Lawful content (contenu légal)

La notion de "lawful content" (contenu légal) est mauvaise pour les libertés individuelles et le développement socio-économique d'Internet.

  • Qui devra déterminer ce qu'est un "contenu légal".
  • Who shall determine what is lawful and what is not except the judicial authority ?
  • Est ce que les autorités administratives seront capables de décider ce qu'est un "contenu légal" et ce qui ne l'est pas si ce n'est une autorité judiciaire ?
  • Qu'est est-il du use, des diffusions indépendantes des auteurs, des ouvres sous commons, et de l'innovation, racine du développement numérique ?


L'amendement Bono

L'amendement déposé par Guy Bono (PS, FR), Daniel Cohn-Bendit (Verts, DE, chairman), Zuzana Roithova (EPP/ED, CZ) garantit que les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d'expression, ne peux être restreinte que par une autorité judiciaire.


Article 8.4

"The national regulatory authorities shall promote the interests of the citizens of the European Union by inter alia:"

...

"h) applying the principle that no restriction may be imposed on the rights and freedoms of end users 
in accordance with Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union 
on freedom of expression and information, without a prior ruling by the judicial authorities, 
except where dictated by force majeure or by the requirements of preserving network integrity and security, 
and subject to national provisions of criminal law imposed for reasons 
of public policy, public security or public morality."


  • Aujourd'hui, le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles et de la liberté d'expression des citoyens. Cet amendement garantit que cela durera et qu'aucune autorité administrative ne pourra imposer à la justice des règles qui impacterons la possibilité pour des utilisateurs d'accéder ou de distribuer du contenu.
  • Les exceptions pour force majeure et pour raison de sécurité publique ou moralité publique sont déjà dans les lois criminelles de États membres. Cela ne changera donc rien sur ce point.
  • Les exception pour préserver l'intégrité et la sécurité d'Internet sont légitime, techniquement démontrables et décrites dans certains textes.

Contactez vous députés Européens

  • Demandez leur de voter pour l'amendement Bono qui guaranti que les droits fondamentaux des citoyens, dont la liberté d'expression, ne peux être amoindrie que par une autorité judiciaire.
    • S'ils y a un doute sur le fait que la riposte graduée est toujours ou non dans le paquet télécom, le mieux est de garantir qu'il ne le sera plus.
    • Le juge est déjà le gardien des libertés individuelles. Cet amendement ne va rien changer à la situtaion, ou aux lois criminelles des États membres.
  • Conseillez les de voter selon les recommandations de "La Quadrature".


Vous pouvez contacter vos députés à l'adresse suivante. : des députés européens sur europarl.europa.eu