Telecoms Package Vote Sept24 Mobilization fr : Différence entre versions

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= One example phone conversation... =  
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= Un exemple de conversation téléphonique... =  
  
* YOU: "Hello, I am ''First, Last Name'', I live in ''Country'', I am ''Status or profession'' and am concerned about the effects the Telecoms Package might have on me and on the network's devlopment. I want to know what ''Ms/Mr MEP'' thinks about it, and especially what ''she/he'' will vote on the Bono amendment #138 and on the #34?"
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* Vous : "Bonjour, je suis ''prénom, nom'', j'habite en ''pays'', je suis ''statut ou profession'' et je suis préoccupé par les effets que le Paquet télécom have peut avoir sur moi et le développement du réseau. Je voudrais savoir ce que pense ''Madamme la/Monsieur le député(e)'' à ce sujet, et particulièrement ce qu' ''il/elle' votera sur l'amendement Bono 138 et 34 ?"
  
* MEP: "Hello. Mr MEP is very busy at the moment. I take care of this issue. He thinks the compromise amendments (signed by the three majors political groups PSE,EPP/ED and ALDE) are perfectly safe and remove any doubt. He thinks there is no "graduated response" or "surveillance of the users" in the text, and that the EDPS recommandations were perfectly followed."
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* Le parlementaire : "Bonjour. Monsieur le député est très occupé en ce moment. Il suit ce dossier. Il pense que les amendements de compromis (signé par les 3 groupes politiques majeurs PSE,PPE/ED et ALDE) sont parfaitement sains et enlèvent tout doute. Il pense qu'il n'y a pas de "réponse graduée" ou de "surveillance des utilisateurs" dans le texte, et que les recommandations EDPS ont été parfaitement suivies."
  
* YOU: "I have read that only the 2nd choices of the EDPS recommandations have been followed in many cases, that the compromise amendments are not dissipating some doubts about targeted messages, sanctions pronounced by administrative authorities, or generalized surveillance of consumers (instead of 'individual surveillance' which seems blocked)..."  
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* Vous : "J'ai lu que seulement le 2e choix des recommandations EDPS ont été suivies dans plusieurs cas, que les amendements de compromis ne dissipent pas les doutes sur les messages ciblés, les sanctions prononcées par des autorités administratives, ou la surveillance généralisée des consomateurs (au lieu de 'surveillance individuelle' qui semble bloquée)..."
  
* MEP: "Those who talk about general surveillance are extremists! fearmongering pirates! etc."
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* Le parlementaire : "Ceux qui parlent de surveillance généralisée sont extrémistes ! Those who talk about general surveillance are extremists ! pirates marchands de peur ! etc."
  
* YOU: "The initial fears expressed by many NGOs and individuals were confirmed by the EDPS, which lead to progress made in LIBE, about privacy and IP addresses for instance... but I am not as much interested in the group's, the rapporteur's or the shadow rapporteurs' opinion on those issues. I would rather know if ''Ms/Mr MEP'' intends to vote for amendment 138 and against amendment 34, so doubts may be dissipated and citizens' essential freedom be guaranteed."
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* Vous : "Les craintes initiales exprimées par plusieurs ONGs et individus sont confirmées par le EDPS, qui mène aux progrès faits dans LIBE, sur la vie privée et les adresses IP par exemple... mais je ne suis pas aussi intéressé par l'opinion du groupe, du rapporteur ou du rapporteur de l'ombre sur ces problèmes. Je voudrais plutôt savoir si ''Monsieur/Madame'' a l'intention de voter pour l'amendement 138 et contre l'amendement 34, pour que les doutes soient dissipés et que les libertés essentielles de citoyens soient garanties."
  
* MEP: "He will vote with his own mind. Votes are free (as 'free speech') in the Parliament!"
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* Le parlementaire : "Il votera selon sa propre opinion. Les votes sont libres au Parlement !"
  
* YOU: "Yes, I really do hope ''Ms/Mr MEP'' will vote with his own mind, free from political influence, free from external pressure from the cultural industries, and in the interest of the 450M citizens his decisions will weight on."
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* Vous : "Oui, j'espère réellement que ''Monsieur/Madame'' votera selon sa propre opinion, libre d'influence politique, libre de pressions extérieures de l'industrie culturelle, et dans l'intérêt des 450 milions de citoyens ses décisions pèseront.
(''You should not even need to mention elections coming in 8 month at that stage... ;)'')
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(''Vous ne devriez même pas mentionner les élections qui arrivent dans 8 mois à ce stade... ;)'')
  
  
  
= List of common, major, blocking arguments
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= Liste des arguments courants, majeurs, bloquants
  
  Most of the arguments you will hear to deny your fears, concerns and questions are known, and taken from generic political memos circulated inside the political parties. We will try to list them here as soon as we encounter some new ones.
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  La plupart des arguments que vous entendrez pour apaiser vos craintes, préoccupations, et questions est connue, et tirée de mémos politiques génériques circulant à l'intérieur des partis politiques. Nous essaieront de les lister ici dès que nous en rencontrerons de nouveaux.
  
  '''If some blocking argument is heard several times over the phone, if you don't find an easy answer, please write it here.'''
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  '''Si un argument bloquant est entendu plusieurs fois au téléphone, si vous ne trouvez pas de réponse facile, merci de l'écrire ici.'''
  
 
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* '''Les amendements de compromis sont bons et dissipent tous les doutes. Il n'y a plus de dans ger dasn le Paquet télécom'''
* '''The compromise amendments are good and dissipate all the doubts. There is no more danger in the Telecoms Package'''
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** Le rapport EPDS prouve que les craintes initiales...
** The EPDS report proved that the initial fears
 

Version du 22 septembre 2008 à 02:11

L'article en espagnol | anglais | allemand


Paquet télécom vote en 1ère lecture, en session plénière le 24 September 24th, 11h30 au Parlement Européen, Bruxelles

Mobilisons-nous contre la surveillance de l'Internet européen!
Pas de réponse graduée ! Pas de filtrage ! Pas de notion de "contenu légal" ! Pas de mandat technologique ! Pas de surveillance des utilisateurs d'Internet !
Dites OUI ! à l'accès des utilisateurs d'internet au contenus, services et applications.

Quoi que vous fassiez sera insignifiant, mais c'est très important que vous le fassiez. - Mahatma Gandhi


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Résumé de la situation

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Dernières nouvelles

Argumentation détaillée

Riposte graduée

Certains amendements peuvent autoriser les États membres à instaurer la riposte graduée à l'encontre du partage non autorisé de fichiers, ce qui aurait de nombreuses conséquences dommageables pour les libertés civiles.

  • La notion de coopération entre les fournisseurs d'accès à Internet et les industries de la culture concernant "la promotion de contenu licite" (promotion of lawful content) est vague.
    • Des messages d'intérêt général pourraient être acceptables.
    • Des messages ciblés, basés sur la surveillance systématique des comportements des utilisateurs, ne sont pas tolérables.
    • Il n'y a pas de limitation claire, excluant les messages individuels de cette "coopération".


  • Les amendements LIBE ont été abandonnés en accord avec les recommandations du CEPD
    • Le CEPD a suggéré de supprimer les amendements problématiques, ou a défaut, de les réécrire. Mais malheureusement, la seconde option a été choisie.
  • Des avancées majeures ont été observées. Elles peuvent rendre la mise en place de la riposte graduée plus difficile, mais cette dernière reste une menace.

Contenu licite (Lawful content)

La notion de "contenu licite" (lawful content) est mauvaise pour les libertés individuelles et le développement socio-économique d'Internet.

  • Qui devra déterminer ce qui est un "contenu licite"?
  • Est-ce que les autorités administratives seront capables de décider ce qui est un "contenu licite", et ce qui ne l'est pas, si ce n'est une autorité judiciaire ?
  • Qu'en sera-t-il du fair use (« usage raisonnable » ou « usage acceptable »), des diffusions indépendantes d'auteurs ou d'oeuvres sous creative commons, et de l'innovation, racine du développement numérique ?

L'amendement Bono

L'amendement déposé par Guy Bono (PS, FR), Daniel Cohn-Bendit (Verts, DE, Président), Zuzana Roithova (EPP/ED, CZ) garantit que les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d'expression, ne peuvent être restreints que par une autorité judiciaire.


Article 8.4

"Enfin, les autorités réglementaires nationales soutiennent
les intérêts des citoyens de l'Union européenne, notamment:"

...

"h) appliquant le principe qu'aucune restriction ne devrait être
imposée sur les droits et libertés des utilisateurs en accord
avec l'Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne sur la liberté d'expression et d'information, sans
décision préalable des autorités judiciaires, sauf là où elles
sont dictées par force majeure ou par impératif de préserver
l'intégrité et la sécurité du réseau, et sujettes aux dispositions
nationales de droit pénal imposées pour des raisons de police
publique, sécurité publique ou morale publique."


  • Aujourd'hui, le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles et de la liberté d'expression des citoyens. Cet amendement garantit que cela durera et qu'aucune autorité administrative ne pourra imposer à la justice des règles qui impacterons la possibilité pour des utilisateurs d'accéder ou de distribuer du contenu.
  • Les exceptions pour force majeure et pour raison de sécurité publique ou morale publique sont déjà dans les lois criminelles des États membres. Cela ne changera donc rien sur ce point.
  • Les exception pour préserver l'intégrité et la sécurité d'Internet sont légitime, techniquement démontrables et décrites dans certains textes.
  • La référence que Chapître des droits fondamentaux de l'Union Européenne, que certains conservateurs ne reconnaissent pas, peut être sujet à un "vote partagé" (important pour si les parlementaires refusent de voter l'amendement à cause de cette référence spécifique).

L'amendment 34

  • Cet amendement pourrait permettre l'identification des adresses IP dans le but faire respecter les Droits d'auteurs, même dans les cas civils, décrit par la directive IPRED.
  • L'identification des adresses IP ne devrait pas être concernée par le Paquet télécom selon Peter Hustinx, contrôleur européen de la protection des données.

Chacun peut appeler ses Députés européens !

  • Un appel téléphonique est 100 fois plus efficace qu'un courriel ! Les appels téléphoniques sont personnels et sont plus durs à éviter que les courriels.
  • Un courriel copié/collé a un impact *négatif* : il fragilise le contenu et le fait ressembler à un spam.
  • Les assistatns parlementaires qui répondront sont la plupart du temps des gens jeunes et intelligents qui comprennent l'importance de ces problèmes. Tous utilisent Internet.
  • Demandez aux MEPs de voter pour le Bono amendement (138) qui garantit que les droits fondamentaux des citoyens, dont le droit d'expression, ne peut être restreint que par une autorité judiciaire.
    • Si il y a un doute sur la présence ou non de la "réponse graduée" dans le Paquet, le mieux est de garantir que ce ne sera pas le cas.
    • Le juge est déjà le gardien des libertés individuelles. Cet amendement ne va rien changer à la situation, ou aux lois criminelles des États membres.
  • Demandez-leur de rejeter l'amendement 34 qui menace la vie privée sous le prétexte de combattre le partage de fichiers non autorisés.
  • Conseillez-leur de voter selon les recommandations de "La Quadrature".


Vous pouvez contacter vos députés européens en utilisant notre outil Political Memory .


Un exemple de conversation téléphonique...

  • Vous : "Bonjour, je suis prénom, nom, j'habite en pays, je suis statut ou profession et je suis préoccupé par les effets que le Paquet télécom have peut avoir sur moi et le développement du réseau. Je voudrais savoir ce que pense Madamme la/Monsieur le député(e) à ce sujet, et particulièrement ce qu' il/elle' votera sur l'amendement Bono 138 et 34 ?"
  • Le parlementaire : "Bonjour. Monsieur le député est très occupé en ce moment. Il suit ce dossier. Il pense que les amendements de compromis (signé par les 3 groupes politiques majeurs PSE,PPE/ED et ALDE) sont parfaitement sains et enlèvent tout doute. Il pense qu'il n'y a pas de "réponse graduée" ou de "surveillance des utilisateurs" dans le texte, et que les recommandations EDPS ont été parfaitement suivies."
  • Vous : "J'ai lu que seulement le 2e choix des recommandations EDPS ont été suivies dans plusieurs cas, que les amendements de compromis ne dissipent pas les doutes sur les messages ciblés, les sanctions prononcées par des autorités administratives, ou la surveillance généralisée des consomateurs (au lieu de 'surveillance individuelle' qui semble bloquée)..."
  • Le parlementaire : "Ceux qui parlent de surveillance généralisée sont extrémistes ! Those who talk about general surveillance are extremists ! pirates marchands de peur ! etc."
  • Vous : "Les craintes initiales exprimées par plusieurs ONGs et individus sont confirmées par le EDPS, qui mène aux progrès faits dans LIBE, sur la vie privée et les adresses IP par exemple... mais je ne suis pas aussi intéressé par l'opinion du groupe, du rapporteur ou du rapporteur de l'ombre sur ces problèmes. Je voudrais plutôt savoir si Monsieur/Madame a l'intention de voter pour l'amendement 138 et contre l'amendement 34, pour que les doutes soient dissipés et que les libertés essentielles de citoyens soient garanties."
  • Le parlementaire : "Il votera selon sa propre opinion. Les votes sont libres au Parlement !"
  • Vous : "Oui, j'espère réellement que Monsieur/Madame votera selon sa propre opinion, libre d'influence politique, libre de pressions extérieures de l'industrie culturelle, et dans l'intérêt des 450 milions de citoyens ses décisions pèseront.

(Vous ne devriez même pas mentionner les élections qui arrivent dans 8 mois à ce stade... ;))


= Liste des arguments courants, majeurs, bloquants

La plupart des arguments que vous entendrez pour apaiser vos craintes, préoccupations, et questions est connue, et tirée de mémos politiques génériques circulant à l'intérieur des partis politiques. Nous essaieront de les lister ici dès que nous en rencontrerons de nouveaux.
Si un argument bloquant est entendu plusieurs fois au téléphone, si vous ne trouvez pas de réponse facile, merci de l'écrire ici.
  • Les amendements de compromis sont bons et dissipent tous les doutes. Il n'y a plus de dans ger dasn le Paquet télécom
    • Le rapport EPDS prouve que les craintes initiales...