Telecoms Package Authorisation Commission Initial Proposal/fr
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Paquet télécom: Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE) − Commission européenne Proposition initiale − 2007-11-13
Contents
Annexe I
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale
19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.).
