Synthèse de la directive sur les données personnelles : Différence entre versions
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Le règlement (regulation en anglais) est applicable '''directement''' en droit national. C'est à dire que Alice peut défendre les droits que lui confère un règlement devant un tribunal français. | Le règlement (regulation en anglais) est applicable '''directement''' en droit national. C'est à dire que Alice peut défendre les droits que lui confère un règlement devant un tribunal français. | ||
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Version du 1 mars 2016 à 21:01
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La réforme européenne du droit de la protection des données personnelles comprend l'adoption :
- d'un règlement qui encadre les traitements de données personnelles d'une manière générale
- d'une directive sur le traitement de données personnelles par les services de police et la justice
Qu'est ce qui distingue une directive d'un règlement en droit européen ?
Le règlement (regulation en anglais) est applicable directement en droit national. C'est à dire que Alice peut défendre les droits que lui confère un règlement devant un tribunal français.
A l'inverse, la directive est d'application indirecte. C'est à dire qu'elle nécessite que le législateur de chaque Etat membre mette en place des instruments légaux permettant de transposer les droits et obligations développés dans la directive en droit national. Alice ne peut donc pas invoquer qu'une directive devant un tribunal français. Elle peut se fonder sur une directive, mais devra aussi invoquer des instruments existants en droit français (comme une loi ou un décret) pour que sa demande soit recevable.
