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 h English (en)The law of 24 July 2015 on intelligence allows French intelligence services to use highly intrusive surveillance techniques on the sole authority of the Prime Minister and a simple consultation of the national intelligence oversight technical Commission (CNCTR). But a decree designated the services, other than the intelligence ones, whose agents can resort to surveillance techniques. This decree is challenged on:
 h French (fr)La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement à recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. Ce décret est attaqué :