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 h anglais (en)* Paris' bâtonnier refers to the [http://www.nextinpact.com/news/96810-le-batonnier-paris-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cour-europeenne.htm European Court of Human Rights (fr)]
* The association of legal press refers to the [http://www.nextinpact.com/news/96743-la-presse-judiciaire-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cedh.htm European Court of Human Rights (fr)]
* The National Councril of Bars refers to the [http://www.nextinpact.com/news/97783-le-conseil-national-barreaux-attaque-loi-renseignement-devant-cedh.htm  European Court of Human Rights]
 h français (fr)* Le bâtonnier de Paris saisit [http://www.nextinpact.com/news/96810-le-batonnier-paris-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cour-europeenne.htm la Cour européenne des droits de l'Homme]
* L'association de la presse judiciaire [http://www.nextinpact.com/news/96743-la-presse-judiciaire-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cedh.htm saisit la Cour européenne des droits de l'Homme]
* Le Conseil national des barreaux saisit [http://www.nextinpact.com/news/97783-le-conseil-national-barreaux-attaque-loi-renseignement-devant-cedh.htm la Cour européenne des droits de l'Homme]