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| Nom | Message actuel |
|---|---|
| h anglais (en) | Following the silence of the French Government on the complementary essay transmitted on the 17 May 2016 to the French Council of State in order to present the complementary observations regarding the applicability of the European Charter of Fundamental Rights to the litigious provisions. |
| h français (fr) | Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses. |
