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| Nom | Message actuel |
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| h anglais (en) | Their positions in several points: * '''Physical access''' <ref> Operators who have the infrastructure sell two types of access to other operators or service providers: 'passive' access where a line is provided but the operator or the service provider must install hardware on the last section and an "active" access where the bandwidth is leased and there is no need to install hardware.</ref> ECTA reminds that although the supply of "active" access has been decisive for many actors, it can not substitute for "passive" access and asks for the code to be clearer on this subject. * '''Review of the concept of competition' ': in the current version of the code, two players are sufficient to establish satisfactory competition. ECTA does not, of course, agree with this proposal. * '''Significant Market Power ''': ECTA demands an equal approach when making regulatory decisions in order not to support incumbent or monopolistic actors against alternative actors. * '''Deregulation and co-investment agreement''': ECTA reminds that the risk of deregulation of the fibre market (and particularly FTTH) coupled with the dominant position of the incumbents in this market would lead to the exclusion of "smaller players in the market, particularly in the context of a co-investment agreement". * '''Retail market''': The retail market must be regulated ''a priori'' as well as the wholesale market in order to avoid the abuse of a dominant position and not to wait for regulation ''Posteriori''. * '''Spectrum''': The spectrum must be available to all and not only be distributed to major players. * '' 'Simplification of the [http://www.arcep.fr/index.php?id=8102 universal service of electronic communications]' '': The provisions present in the code are supported by ECTA. * '''Transnational market''': ECTA emphasizes the lack of initiative in competitive positions in commercial offers (B2B) and the present provisions would retain the concentration of markets. |
| h français (fr) | Ils rassemblent leurs demandes sous plusieurs points : * '''Accès physique'''<ref>Les opérateurs qui ont l’infrastructure vendent deux types d’accès à d’autre opérateurs ou fournisseurs de services : un accès « passif » où une ligne est fournie mais l’opérateur ou le fournisseur de service doit installer du matériel sur la dernière section et un accès « actif » où la bande-passante est louée et il n’y a pas besoin de poser du matériel.</ref> : ECTA rappelle que bien que la fourniture d’accès « actif » a été déterminant pour de nombreux acteurs, il ne peut pas substituer un accès « passif » et demande que le code soit plus clair sur ce sujet là ; * '''Revue du concept de compétition''' : dans la version actuelle du code, deux acteurs sont suffisants pour établir une concurrence satisfaisante. ECTA n’est, évidemment, pas d’accord avec cette proposition ; * ''' ''Significant Market Power'' ''' : ECTA demande une approche égale lors de prise de décisions de régulation afin de ne pas soutenir des acteurs historiques ou monopolistiques face à des acteurs alternatifs ; * '''Dérégulation et accord de co-investissement''' : ECTA rappel que le risque de dérégulation du marché de la fibre (et particulièrement FTTH) doublé de la position dominante des opérateurs historiques sur ce marché mènerait à l’exclusion d’acteurs plus petits du marché notamment dans le cadre d’accord de co-investissement ; * '''Marché du détail''' : Le marché du détail doit tout aussi être régulé “a priori” que le marché de gros afin d’éviter l’abus de position dominante et ne pas attendre une régulation “a posteriori” ; * '''Spectre''' : Le spectre doit être disponible à tous et pas seulement être distribué à des grands acteurs ; * '''Simplification du [http://www.arcep.fr/index.php?id=8102 service universel des communications électroniques]''' : Les dispositions présentes dans le code sont soutenues par ECTA ; * '''Marché transnationaux''' : ECTA souligne le manque d’initiative dans les positions de compétitions dans les offres commerciales (B2B) et les dispositions présentes conserveraient la concentration des marchés. |
