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Il existe 2 traductions.
| Nom | Message actuel |
|---|---|
| h anglais (en) | :::*''asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;'' |
| h français (fr) | :::*''demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;'' |
