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| Nom | Message actuel |
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| h anglais (en) | * The Senators returned to the original wording of the bill on "prevention a) attacks on the republican form of institutions, b) actions for the maintenance or reconstitution of dissolved groups (...) and c) collective violence likely to seriously undermine the public peace. "Public peace is far too broad concept that had been replaced by "national security". Any movement or opposition manifestion might be considered prejudicial to the public peace. An amendment had been tabled to remove this part to "collective violence" but was rejected. |
| h français (fr) | * Les Sénateurs sont revenus à la formulation initiale du projet de loi concernant la "prévention a) des atteintes à la forme républicaine des institutions, b) des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous (...) et c) des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique". La paix publique est un concept beaucoup trop large qui avait été remplacé par "sécurité nationale". N'importe quel mouvement ou manifestion d'opposition pourrait être considéré comme portant atteinte à la paix publique. Un amendement avait été déposé pour supprimer cette partie sur "les violences collectives", mais a été rejeté. |
