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| Nom | Message actuel |
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| h anglais (en) | * Surveillance the environment: The bill provided that people likely to play an intermediary role, even if unintentional, could be subjects to security interceptions. A very large number of people could now be suspected of being involuntary intermediaries. Given the damage to privacy done by security interceptions, an amendment was adopted to clarify the concept and to limit the permissions when there are "serious reasons to believe" that a person plays a role of intermediary, even if unintentional. [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/44.asp Amendment 44] |
| h français (fr) | * Surveillance de l'entourage: Le projet de loi prévoyait que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire, pouvaient se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très grand nombre de personnes pouvaient dès lors être soupçonnées d’être des intermédiaires involontaires. Vu l’atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, une amendement a été adopté pour préciser cette notion et de limiter les autorisations quand il existe des « raisons sérieuses de croire » qu’une personne joue le rôle d’intermédiaire, même involontaire. [http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2697/AN/44.asp Amendement 44] |
