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| Nom | Message actuel |
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| h anglais (en) | == Limiting the "international surveillance" regime to communications transmitted and received abroad == In Article 854-1, the bill defines "international surveillance measures" as communications "sent or received abroad." Now, in the case of the Internet, most of French residents' communications are obviously "made or received abroad", particularly in the US or in other European countries where the largest service providers' servers are located. It is therefore completely misleading to claim that such surveillance is "international", since these provisions will directly and massively impact French citizens and residents. |
| h français (fr) | ==La « surveillance internationale » et les communications émises ou reçues à l'étranger== Le projet de loi qualifie à l'article 854-1 de « mesures de surveillance internationale » les communications « émises ou reçues à l’étranger ». Or, s'agissant d'Internet, l'essentiel des communications des citoyens français est évidemment « émis ou reçu à l'étranger », notamment aux États-Unis où sont domiciliés les serveurs des plus gros fournisseurs de service. Il ne s'agit donc nullement d'une surveillance internationale, dans la mesure où ces dispositions impacteront directement et massivement les citoyens et résidents français. |
