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* ''Assemblée nationale'' 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP <br />''Tél.'' : [callto://+33140636806 01 40 63 68 06] - Fax : 01 40 63 69 11
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* ''Assemblée nationale'' 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP<br />''Tél.'' : [callto://+33140636806 01 40 63 68 06] - Fax : 01 40 63 69 11
 
* 263 Avenue Daumesnil, 75012 Paris
 
* 263 Avenue Daumesnil, 75012 Paris
  
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''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Sandrine Mazetier concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
 
''Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Sandrine Mazetier concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page [[Aide:Memoire_politique]] pour savoir comment faire).''
  
===== 30/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090207.asp#P291_52257 Débats : amdt 38] =====
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===== 01/04/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090211.asp Débats HADOPI :] =====
  
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<blockquote>Nul n'est censé ignorer la loi, mais la loi n'est pas non plus censée ignorer les nuls. Manifestement, en matière d'Internet, de peer to peer, de confusion, la nullité est diversement partagée un peu partout. En tout cas, l'ignorance ne saurait justifier des prises de décision ou des réponses totalement floues, et de la part de l'exécutif et de la part du rapporteur.</blockquote>
Je comprends que la majorité cherche désespérément à donner quelque indépendance à la Haute Autorité. En la matière, nous avions eu des craintes, qui se sont révélées plus que fondées, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public, également présenté par Mme Albanel. À l’époque, une personnalité très qualifiée avait signé des tribunes dans la presse pour condamner ce texte, expliquant combien il était mauvais pour la production, pour la création et pour l’indépendance des médias. Puis, au cours du débat, cette personne a brutalement changé d’avis. Quelle n’a pas été notre stupéfaction de la voir, quelque temps plus tard, prendre la tête d’une institution nouvellement créée par le Président de la République aux côtés de Mme la ministre de la culture !
 
</blockquote><blockquote>
 
Je comprends donc que, dans les rangs de l’UMP, rapporteurs compris – même si certains changent d’avis entre le vote des commissions et le débat dans l’hémicycle –, on se soucie de l’indépendance de cette Haute Autorité et de la capacité des parlementaires de contrôler ce qui s’y passera. C’est pourquoi nous ne voterons pas contre l’amendement.
 
</blockquote>
 
  
===== 30/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090207.asp#P126_20029 Débats : amdt 37] =====
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<blockquote>Tout à l'heure, monsieur Riester, nous vous avons posé des questions précises sur le caractère suspensif du recours. Et vous nous avez répondu, de manière parfaitement emberlificotée, que le recours était suspensif si le juge décidait qu'il le serait. C'est quand même incroyable !</blockquote>
  
<blockquote>
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<blockquote>Peu de temps auparavant, madame la ministre, vous avez manifestement confondu le partage et le piratage. Nous avons été quelques-uns à vous expliquer que le peer to peer n'était pas du piratage. Le mot partage n'est ni un anagramme de piratage ni un mot grossier. Le partage, cela existe, et cela a même une réalité économique, une réalité que vous n'êtes pas censée ignorer, madame la ministre, puisque les Employeurs du Libre contre HADOPI vous ont écrit le 30 mars dernier, en vous rappelant la réalité de leur secteur, les emplois qu'ils créent dans l'économie française, et le fait que non seulement ils ne sont pas déconnectés des droits d'auteur – au contraire –, mais que votre loi, si elle était adoptée, ajouterait à la discrimination dont leur secteur fait déjà l'objet depuis la loi DADVSI. Prenez tout cela en compte, répondez aux questions précises, légitimes, normales, basiques que nous vous posons, ne confondez pas tout.</blockquote>
À l’instar de mes collègues, je souhaite que le rapporteur nous dise tout, ce qui n’est pas le cas. Il ne dit pas tout, par exemple, en ce qui concerne les décisions du Parlement européen sur le sujet qui nous occupe. Il est du reste étonnant d’entendre une ministre déclarer que les débats du Parlement européen n’intéressent personne. Je lui suggère de le répéter à deux de ses collègues du Gouvernement qui figureront sur les listes des élections européennes, qui quitteront le Gouvernement après avoir été élus, et de leur expliquer que la carrière qu’ils ont choisie ne présente aucun intérêt.
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<blockquote>En tout cas, si vous faites ce que vous faites par ignorance, maintenant que vous êtes éclairée par l'Assemblée nationale, par la délibération collective, répondez et tenez compte de ce que nous vous disons.</blockquote>
Non seulement c’est faux, mais c’est discourtois vis-à-vis de tous ceux qui s’engagent dans la campagne pour les élections européennes. Le rapporteur ne nous dit pas tout quand il omet de préciser qu’un amendement pro-HADOPI a été présenté par le groupe UMP et défendu au Parlement européen par M. Cavada, et qu’il a été très massivement rejeté par des députés de tous bords.
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Il serait utile, monsieur le rapporteur, puisque vous présentez des amendements de précision, que vous nous donniez ce type d’information. Comme l’a rappelé Christian Paul, vous n’êtes pas seulement rapporteur de ce texte, mais aussi membre de l’équipe de campagne de l’UMP pour les élections européennes. Mettez-nous donc au courant de ce qui se passe à l’échelon européen et de ce qu’y décide votre groupe parlementaire, informez-nous des positions de vos candidats sur la protection des droits et des libertés fondamentales de nos concitoyens !
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===== 30/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090208.asp Débats HADOPI :] =====
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<blockquote>Je voudrais abonder dans le sens de l'amendement n° 407. Les accords de l'Élysée – ou plus exactement le conclave de l'Élysée – entre des personnes qui étaient auparavant d'accord entre elles n'ont pas ouvert cette négociation aux utilisateurs.</blockquote>
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<blockquote>Après que l'on nous eut refusé d'évaluer ce projet de loi et son application, après que l'on nous eut refusé que figure dans la HADOPI un représentant de la CNIL, il serait incroyable que l'on refuse aux utilisateurs, aux internautes, de siéger dans le collège de cette Haute autorité, alors que l'on connaît à l'avance les limites auxquelles elle est confrontée.</blockquote>
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<blockquote>Les internautes savent mieux que personne les dangers de ce dispositif. Ils pourront peut-être éclairer la Haute autorité lors de ses délibérations. Ils connaissent les dangers, les dérives et les limites du dispositif que vous tentez de mettre en place et dont on a dit qu'il était par avance obsolète et dépassé et qu'il visait très mal la cible qu'il est censé toucher.</blockquote>
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<blockquote>L'amendement n° 407 du groupe socialiste vise à ce que deux représentants des utilisateurs siègent dans la HADOPI. Qu'un quart des membres du collège soit composé d'utilisateurs, c'est bien le moins, sachant tout ce qui risque d'arriver aux utilisateurs et même aux non-utilisateurs d'Internet. Nous nous satisferions, sinon, de l'excellent amendement de M. Gérard.</blockquote>
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<blockquote>C'est la moindre des choses qu'un représentant des utilisateurs soit présents dans une Haute autorité qui va gérer un dispositif de sanctions particulièrement complexe, dangereux et qui pourra donner lieu – on l'a déjà dit – à des dérives, convenez-en ! Vous avez refusé un représentant de la CNIL ; consentez à ce qu'un représentant des utilisateurs soit présent. Ils connaissent mieux que personne, dans cet hémicycle, les risques du dispositif et les limites à y apporter.</blockquote>
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<blockquote>[...]</blockquote>
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<blockquote>J'ai moi aussi une question à poser à M. le rapporteur, mais avant cela, je voudrais relever que, depuis le début de l'examen de ce texte, il ne cesse de souligner la fonction pédagogique de celui-ci. Une loi peut servir à beaucoup de choses, mais il y a bien d'autres manières de faire de la pédagogie. Le Gouvernement a fait de la pédagogie pour protéger les enfants des dangers d'Internet avec une campagne de publicité ; c'était parfaitement pédagogique, et tout le monde a compris. Il n'est pas besoin de déstabiliser des milliers de familles, de nous faire entrer dans l'ère du soupçon.</blockquote>
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<blockquote>Monsieur le rapporteur, avez-vous un problème avec l'Europe ? Dans nos débats de ce jour, vous n'avez tenu aucun compte du rapport Lambridinis adopté par le Parlement européen, ni du rejet par cette même institution d'un amendement pro-HADOPI présenté par vos amis, et vous rejetez à présent un amendement simple et clair qui demande la conformité du dispositif avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en vue de garantir un procès équitable. Avez-vous un problème avec l'Europe, alors que vous appartenez à l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes ?</blockquote>
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<blockquote>[...]</blockquote>
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<blockquote>Depuis le début de cette séance, comme lors de la précédente, nous apprenons des choses bien étonnantes en matière de séparation des pouvoirs, s'agissant notamment du jugement que chaque pouvoir porte sur les autres. Je pense en particulier à la justice.</blockquote>
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<blockquote>Ainsi, je m'étonne que des magistrats indépendants soient considérés comme une menace de traumatisme pour quiconque est poursuivi, d'ailleurs par faut-il le dire ? on ne sait trop qui, puisque vous n'avez pas été clairs à propos de la recherche et de la collecte préalables à la saisine de la HADOPI.</blockquote>
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<blockquote>Ces personnes – de pauvres retraités, par exemple – qui se trouvent à leur domicile lorsque le téléchargement illicite est effectué, et qui ne résident pas dans une zone du territoire couverte par les réseaux publics sans fil, se verront néanmoins privés de leur droit à utiliser leur connexion à Internet et, par la même occasion, suspendus de leur abonnement téléphonique. Pourtant, ils ne pourront pas avoir recours à une instruction sous l'égide de l'autorité judiciaire.</blockquote>
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<blockquote>La justice protège avant tout ; elle ne condamne pas forcément. Elle offre une meilleure protection aux personnes incriminées, ainsi qu'aux ayants droit, que le dispositif que vous nous décrivez avec la plus grande difficulté, et dont tous nos collègues, quels que soient leurs bancs, ont démontré qu'il pouvait être facilement contourné.</blockquote>
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<blockquote>Ainsi, non seulement vous n'atteindrez pas les objectifs fixés, mais vous allez jeter des milliers de nos concitoyens dans l'inquiétude. En effet, recevoir une lettre recommandée n'a peut-être aucune importance pour vous mais, pour beaucoup de personnes qui, en ce moment, accumulent les impayés parce que leur situation est difficile, c'est un véritable traumatisme ! Ignorer vers qui se tourner, ignorer que la justice à un rôle à jouer dans la procédure où ils sont projetés, voilà une véritable inquiétude ! En plus d'être inefficace, c'est donc particulièrement injuste.</blockquote>
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===== 30/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090207.asp Débats : indépendance de la HADOPI, Parlement européen, rapport Lambrinidis] =====
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<blockquote>Je comprends que la majorité cherche désespérément à donner quelque indépendance à la Haute Autorité. En la matière, nous avions eu des craintes, qui se sont révélées plus que fondées, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, également présenté par Mme Albanel. À l'époque, une personnalité très qualifiée avait signé des tribunes dans la presse pour condamner ce texte, expliquant combien il était mauvais pour la production, pour la création et pour l'indépendance des médias. Puis, au cours du débat, cette personne a brutalement changé d'avis. Quelle n'a pas été notre stupéfaction de la voir, quelque temps plus tard, prendre la tête d'une institution nouvellement créée par le Président de la République aux côtés de Mme la ministre de la culture !</blockquote>
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<blockquote>Je comprends donc que, dans les rangs de l'UMP, rapporteurs compris – même si certains changent d'avis entre le vote des commissions et le débat dans l'hémicycle –, on se soucie de l'indépendance de cette Haute Autorité et de la capacité des parlementaires de contrôler ce qui s'y passera. C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement [n° 38].</blockquote>
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<blockquote>[...]</blockquote>
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<blockquote> À l'instar de mes collègues, je souhaite que le rapporteur nous dise tout, ce qui n'est pas le cas. Il ne dit pas tout, par exemple, en ce qui concerne les décisions du Parlement européen sur le sujet qui nous occupe. Il est du reste étonnant d'entendre une ministre déclarer que les débats du Parlement européen n'intéressent personne. Je lui suggère de le répéter à deux de ses collègues du Gouvernement qui figureront sur les listes des élections européennes, qui quitteront le Gouvernement après avoir été élus, et de leur expliquer que la carrière qu'ils ont choisie ne présente aucun intérêt.</blockquote>
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<blockquote>Non seulement c'est faux, mais c'est discourtois vis-à-vis de tous ceux qui s'engagent dans la campagne pour les élections européennes. Le rapporteur ne nous dit pas tout quand il omet de préciser qu'un amendement pro-HADOPI a été présenté par le groupe UMP et défendu au Parlement européen par M. Cavada, et qu'il a été très massivement rejeté par des députés de tous bords.</blockquote>
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<blockquote>Il serait utile, monsieur le rapporteur, puisque vous présentez des amendements de précision, que vous nous donniez ce type d'information. Comme l'a rappelé Christian Paul, vous n'êtes pas seulement rapporteur de ce texte, mais aussi membre de l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes. Mettez-nous donc au courant de ce qui se passe à l'échelon européen et de ce qu'y décide votre groupe parlementaire, informez-nous des positions de vos candidats sur la protection des droits et des libertés fondamentales de nos concitoyens !</blockquote>
  
 
===== 17/03/2009 [http://www.sandrinemazetier.fr/home/info.php?id=1183 Billet sur son site : Loi internet et création culturelle : une loi déjà dépassée ] =====
 
===== 17/03/2009 [http://www.sandrinemazetier.fr/home/info.php?id=1183 Billet sur son site : Loi internet et création culturelle : une loi déjà dépassée ] =====
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===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp Débats HADOPI : CEDH, droits de la défense, offres commerciales légales] =====
 
===== 12/03/2009 [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp Débats HADOPI : CEDH, droits de la défense, offres commerciales légales] =====
  
<blockquote>   Si beaucoup semblent nous comprendre dans cet hémicycle, j’ai le sentiment que nous avons du mal à nous faire entendre de Mme la ministre et des rapporteurs, M. Riester vient de le démontrer. Malgré les références que nous avons faites aux délibérations du Parlement européen et à diverses recommandations exprimées sur ce projet de loi et cet article en particulier, vous n’avez pas l’air de comprendre que votre dispositif bafoue totalement le droit à la présomption d’innocence.   </blockquote>
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<blockquote>Si beaucoup semblent nous comprendre dans cet hémicycle, j'ai le sentiment que nous avons du mal à nous faire entendre de Mme la ministre et des rapporteurs, M. Riester vient de le démontrer. Malgré les références que nous avons faites aux délibérations du Parlement européen et à diverses recommandations exprimées sur ce projet de loi et cet article en particulier, vous n'avez pas l'air de comprendre que votre dispositif bafoue totalement le droit à la présomption d'innocence.</blockquote>
<blockquote> L’article 6, alinéa 2, de la convention européenne des droits de l’homme constitue l’un des principes de base du droit pénal, mais sa portée va au-delà de la garantie procédurale propre au procès pénal stricto sensu. La Cour de cassation impose le respect de la présomption d’innocence aux membres d’une autorité administrative indépendante. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d’établir la culpabilité de la personne visée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé.   </blockquote>
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<blockquote>L'article 6, alinéa 2, de la convention européenne des droits de l'homme constitue l'un des principes de base du droit pénal, mais sa portée va au-delà de la garantie procédurale propre au procès pénal stricto sensu. La Cour de cassation impose le respect de la présomption d'innocence aux membres d'une autorité administrative indépendante. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé.</blockquote>
<blockquote>   Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d’avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau wifi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d’impôts. Avec le triple play, HADOPI ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire à cause de la suspension de son abonnement mais, n’ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d’une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c’est de l’argent pour les gens !   </blockquote>
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<blockquote>Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d'avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau wifi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d'impôts. Avec le triple play, HADOPI ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire à cause de la suspension de son abonnement mais, n'ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d'une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c'est de l'argent pour les gens !</blockquote>
<blockquote>   Je vois que cela n’a pas du tout l’air d’intéresser Mme la ministre. C’est extraordinaire ! Ce texte pénalise par avance de nombreuses familles et stigmatise la jeunesse, vous êtes en train de mettre en place une commission, M. Hirsch va faire des tas de choses, semble-t-il, pour les jeunes, et vous n’êtes pas capable d’entendre ce que nous vous disons. Écoutez-nous, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, répondez-nous ! Quid de la présomption d’innocence pour les abonnés mis en cause, qui seront pénalisés alors qu’ils ne seront souvent pas coupables de téléchargement ?   </blockquote>
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<blockquote>Je vois que cela n'a pas du tout l'air d'intéresser Mme la ministre. C'est extraordinaire ! Ce texte pénalise par avance de nombreuses familles et stigmatise la jeunesse, vous êtes en train de mettre en place une commission, M. Hirsch va faire des tas de choses, semble-t-il, pour les jeunes, et vous n'êtes pas capable d'entendre ce que nous vous disons. Écoutez-nous, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, répondez-nous ! Quid de la présomption d'innocence pour les abonnés mis en cause, qui seront pénalisés alors qu'ils ne seront souvent pas coupables de téléchargement ?</blockquote>
<blockquote> Il faut trouver des garanties, des moyens, comme ceux que nous proposons avec cet amendement. Son adoption grandirait l’ensemble de cette assemblée et montrerait au public, aux internautes, à leurs familles et à tous ceux qui, dans ce pays, ne s’attendent pas à ce qui va leur arriver, que vous avez mesuré l’ampleur des décisions que vous êtes en train de prendre. Adopter cet amendement serait un petit pas, mais un pas quand même dans la bonne direction.   </blockquote>
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<blockquote>Il faut trouver des garanties, des moyens, comme ceux que nous proposons avec cet amendement. Son adoption grandirait l'ensemble de cette assemblée et montrerait au public, aux internautes, à leurs familles et à tous ceux qui, dans ce pays, ne s'attendent pas à ce qui va leur arriver, que vous avez mesuré l'ampleur des décisions que vous êtes en train de prendre. Adopter cet amendement serait un petit pas, mais un pas quand même dans la bonne direction.</blockquote>
<blockquote>   [...]   </blockquote>
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<blockquote>[...]</blockquote>
<blockquote>   Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur l’amendement [n°318] qui vient d’être adopté, bien qu’il me semble constituer un contresens total et trahir une incompréhension profonde de la démarche des groupes et interprètes que cite son exposé sommaire et qui ont décidé de mettre leurs œuvres à la libre disposition des internautes. Je pense notamment à Radiohead et à Robbie Williams qui ont signé un appel incitant les artistes à se libérer des majors, à se dégager des liens qu’elles leur imposent pour la diffusion de leurs œuvres – en rapportant cette information, je ne formule aucun jugement de valeur sur ces sociétés. Ils entendent profiter de ce bel espace qu’est Internet pour toucher directement leur public.   </blockquote>
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<blockquote>Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur l'amendement [n°318] qui vient d'être adopté, bien qu'il me semble constituer un contresens total et trahir une incompréhension profonde de la démarche des groupes et interprètes que cite son exposé sommaire et qui ont décidé de mettre leurs œuvres à la libre disposition des internautes. Je pense notamment à Radiohead et à Robbie Williams qui ont signé un appel incitant les artistes à se libérer des majors, à se dégager des liens qu'elles leur imposent pour la diffusion de leurs œuvres – en rapportant cette information, je ne formule aucun jugement de valeur sur ces sociétés. Ils entendent profiter de ce bel espace qu'est Internet pour toucher directement leur public.</blockquote>
<blockquote>   Si l’amendement que vous venez de faire voter doit aliéner de nouveau des artistes qui cherchent à se désaliéner d’un système, à toucher leur public sans intermédiaires, voire, demain, à être rémunérés directement pour leurs œuvres et à percevoir un peu plus d’argent qu’aujourd’hui avec ce que vous appelez des « offres commerciales légales », c’est bien la preuve que vous n’avez pas compris leur démarche, ce mouvement de partage, d’échange non lucratif. Le label HADOPI, je suis certaine que Radiohead n’en voudra surtout pas.   </blockquote>
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<blockquote>Si l'amendement que vous venez de faire voter doit aliéner de nouveau des artistes qui cherchent à se désaliéner d'un système, à toucher leur public sans intermédiaires, voire, demain, à être rémunérés directement pour leurs œuvres et à percevoir un peu plus d'argent qu'aujourd'hui avec ce que vous appelez des « offres commerciales légales », c'est bien la preuve que vous n'avez pas compris leur démarche, ce mouvement de partage, d'échange non lucratif. Le label HADOPI, je suis certaine que Radiohead n'en voudra surtout pas.</blockquote>
  
  

Version du 16 avril 2009 à 19:45

Mémoire politique : Sandrine Mazetier, députée

Sandrine Mazetier

Informations générales

  • Née le 16 décembre 1966 à Rodez (Aveyron)
  • Circonscription d'élection : Paris (75), 8ème circonscription
    Cantons de Partie du 12e arrondissement non comprise dans la 7e circonscription
  • Groupe politique : Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
  • Profession : Cadre supérieur (secteur privé)
Calligraphy.png
Contact
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  • Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
    Tél. : 01 40 63 68 06 - Fax : 01 40 63 69 11
  • 263 Avenue Daumesnil, 75012 Paris


Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Membre), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Membre)
  • Groupe d'amitié : Namibie (Vice-Présidente)
  • Groupe d'études : Energies (Vice-Présidente), Tibet (Membre)

Mandats

  • Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
    • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Paris 12ème Arrondissement (Paris)
      • Mandat du 18/03/2001 au 16/03/2008 : Membre
    • Conseil de Paris (Paris)
      • Mandat du 18/03/2001 au 16/03/2008 : Adjointe au Maire

Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Sandrine Mazetier concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

01/04/2009 Débats HADOPI :

Nul n'est censé ignorer la loi, mais la loi n'est pas non plus censée ignorer les nuls. Manifestement, en matière d'Internet, de peer to peer, de confusion, la nullité est diversement partagée un peu partout. En tout cas, l'ignorance ne saurait justifier des prises de décision ou des réponses totalement floues, et de la part de l'exécutif et de la part du rapporteur.

Tout à l'heure, monsieur Riester, nous vous avons posé des questions précises sur le caractère suspensif du recours. Et vous nous avez répondu, de manière parfaitement emberlificotée, que le recours était suspensif si le juge décidait qu'il le serait. C'est quand même incroyable !

Peu de temps auparavant, madame la ministre, vous avez manifestement confondu le partage et le piratage. Nous avons été quelques-uns à vous expliquer que le peer to peer n'était pas du piratage. Le mot partage n'est ni un anagramme de piratage ni un mot grossier. Le partage, cela existe, et cela a même une réalité économique, une réalité que vous n'êtes pas censée ignorer, madame la ministre, puisque les Employeurs du Libre contre HADOPI vous ont écrit le 30 mars dernier, en vous rappelant la réalité de leur secteur, les emplois qu'ils créent dans l'économie française, et le fait que non seulement ils ne sont pas déconnectés des droits d'auteur – au contraire –, mais que votre loi, si elle était adoptée, ajouterait à la discrimination dont leur secteur fait déjà l'objet depuis la loi DADVSI. Prenez tout cela en compte, répondez aux questions précises, légitimes, normales, basiques que nous vous posons, ne confondez pas tout.

En tout cas, si vous faites ce que vous faites par ignorance, maintenant que vous êtes éclairée par l'Assemblée nationale, par la délibération collective, répondez et tenez compte de ce que nous vous disons.


30/03/2009 Débats HADOPI :

Je voudrais abonder dans le sens de l'amendement n° 407. Les accords de l'Élysée – ou plus exactement le conclave de l'Élysée – entre des personnes qui étaient auparavant d'accord entre elles n'ont pas ouvert cette négociation aux utilisateurs.

Après que l'on nous eut refusé d'évaluer ce projet de loi et son application, après que l'on nous eut refusé que figure dans la HADOPI un représentant de la CNIL, il serait incroyable que l'on refuse aux utilisateurs, aux internautes, de siéger dans le collège de cette Haute autorité, alors que l'on connaît à l'avance les limites auxquelles elle est confrontée.

Les internautes savent mieux que personne les dangers de ce dispositif. Ils pourront peut-être éclairer la Haute autorité lors de ses délibérations. Ils connaissent les dangers, les dérives et les limites du dispositif que vous tentez de mettre en place et dont on a dit qu'il était par avance obsolète et dépassé et qu'il visait très mal la cible qu'il est censé toucher.

L'amendement n° 407 du groupe socialiste vise à ce que deux représentants des utilisateurs siègent dans la HADOPI. Qu'un quart des membres du collège soit composé d'utilisateurs, c'est bien le moins, sachant tout ce qui risque d'arriver aux utilisateurs et même aux non-utilisateurs d'Internet. Nous nous satisferions, sinon, de l'excellent amendement de M. Gérard.

C'est la moindre des choses qu'un représentant des utilisateurs soit présents dans une Haute autorité qui va gérer un dispositif de sanctions particulièrement complexe, dangereux et qui pourra donner lieu – on l'a déjà dit – à des dérives, convenez-en ! Vous avez refusé un représentant de la CNIL ; consentez à ce qu'un représentant des utilisateurs soit présent. Ils connaissent mieux que personne, dans cet hémicycle, les risques du dispositif et les limites à y apporter.

[...]

J'ai moi aussi une question à poser à M. le rapporteur, mais avant cela, je voudrais relever que, depuis le début de l'examen de ce texte, il ne cesse de souligner la fonction pédagogique de celui-ci. Une loi peut servir à beaucoup de choses, mais il y a bien d'autres manières de faire de la pédagogie. Le Gouvernement a fait de la pédagogie pour protéger les enfants des dangers d'Internet avec une campagne de publicité ; c'était parfaitement pédagogique, et tout le monde a compris. Il n'est pas besoin de déstabiliser des milliers de familles, de nous faire entrer dans l'ère du soupçon.

Monsieur le rapporteur, avez-vous un problème avec l'Europe ? Dans nos débats de ce jour, vous n'avez tenu aucun compte du rapport Lambridinis adopté par le Parlement européen, ni du rejet par cette même institution d'un amendement pro-HADOPI présenté par vos amis, et vous rejetez à présent un amendement simple et clair qui demande la conformité du dispositif avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en vue de garantir un procès équitable. Avez-vous un problème avec l'Europe, alors que vous appartenez à l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes ?

[...]

Depuis le début de cette séance, comme lors de la précédente, nous apprenons des choses bien étonnantes en matière de séparation des pouvoirs, s'agissant notamment du jugement que chaque pouvoir porte sur les autres. Je pense en particulier à la justice.

Ainsi, je m'étonne que des magistrats indépendants soient considérés comme une menace de traumatisme pour quiconque est poursuivi, d'ailleurs par faut-il le dire ? on ne sait trop qui, puisque vous n'avez pas été clairs à propos de la recherche et de la collecte préalables à la saisine de la HADOPI.

Ces personnes – de pauvres retraités, par exemple – qui se trouvent à leur domicile lorsque le téléchargement illicite est effectué, et qui ne résident pas dans une zone du territoire couverte par les réseaux publics sans fil, se verront néanmoins privés de leur droit à utiliser leur connexion à Internet et, par la même occasion, suspendus de leur abonnement téléphonique. Pourtant, ils ne pourront pas avoir recours à une instruction sous l'égide de l'autorité judiciaire.

La justice protège avant tout ; elle ne condamne pas forcément. Elle offre une meilleure protection aux personnes incriminées, ainsi qu'aux ayants droit, que le dispositif que vous nous décrivez avec la plus grande difficulté, et dont tous nos collègues, quels que soient leurs bancs, ont démontré qu'il pouvait être facilement contourné.

Ainsi, non seulement vous n'atteindrez pas les objectifs fixés, mais vous allez jeter des milliers de nos concitoyens dans l'inquiétude. En effet, recevoir une lettre recommandée n'a peut-être aucune importance pour vous mais, pour beaucoup de personnes qui, en ce moment, accumulent les impayés parce que leur situation est difficile, c'est un véritable traumatisme ! Ignorer vers qui se tourner, ignorer que la justice à un rôle à jouer dans la procédure où ils sont projetés, voilà une véritable inquiétude ! En plus d'être inefficace, c'est donc particulièrement injuste.

30/03/2009 Débats : indépendance de la HADOPI, Parlement européen, rapport Lambrinidis

Je comprends que la majorité cherche désespérément à donner quelque indépendance à la Haute Autorité. En la matière, nous avions eu des craintes, qui se sont révélées plus que fondées, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, également présenté par Mme Albanel. À l'époque, une personnalité très qualifiée avait signé des tribunes dans la presse pour condamner ce texte, expliquant combien il était mauvais pour la production, pour la création et pour l'indépendance des médias. Puis, au cours du débat, cette personne a brutalement changé d'avis. Quelle n'a pas été notre stupéfaction de la voir, quelque temps plus tard, prendre la tête d'une institution nouvellement créée par le Président de la République aux côtés de Mme la ministre de la culture !

Je comprends donc que, dans les rangs de l'UMP, rapporteurs compris – même si certains changent d'avis entre le vote des commissions et le débat dans l'hémicycle –, on se soucie de l'indépendance de cette Haute Autorité et de la capacité des parlementaires de contrôler ce qui s'y passera. C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement [n° 38].

[...]

À l'instar de mes collègues, je souhaite que le rapporteur nous dise tout, ce qui n'est pas le cas. Il ne dit pas tout, par exemple, en ce qui concerne les décisions du Parlement européen sur le sujet qui nous occupe. Il est du reste étonnant d'entendre une ministre déclarer que les débats du Parlement européen n'intéressent personne. Je lui suggère de le répéter à deux de ses collègues du Gouvernement qui figureront sur les listes des élections européennes, qui quitteront le Gouvernement après avoir été élus, et de leur expliquer que la carrière qu'ils ont choisie ne présente aucun intérêt.

Non seulement c'est faux, mais c'est discourtois vis-à-vis de tous ceux qui s'engagent dans la campagne pour les élections européennes. Le rapporteur ne nous dit pas tout quand il omet de préciser qu'un amendement pro-HADOPI a été présenté par le groupe UMP et défendu au Parlement européen par M. Cavada, et qu'il a été très massivement rejeté par des députés de tous bords.

Il serait utile, monsieur le rapporteur, puisque vous présentez des amendements de précision, que vous nous donniez ce type d'information. Comme l'a rappelé Christian Paul, vous n'êtes pas seulement rapporteur de ce texte, mais aussi membre de l'équipe de campagne de l'UMP pour les élections européennes. Mettez-nous donc au courant de ce qui se passe à l'échelon européen et de ce qu'y décide votre groupe parlementaire, informez-nous des positions de vos candidats sur la protection des droits et des libertés fondamentales de nos concitoyens !

17/03/2009 Billet sur son site : Loi internet et création culturelle : une loi déjà dépassée

Contrairement à ce qu'une présentation sommaire et biaisée peut laisser croire, le projet de loi portant sur internet et la création culturelle dont la discussion a commencé mardi 10 mars à l'Assemblée est à la fois inefficace, inutilement répressif et incapable de répondre aux nouveaux enjeux culturels.

Inefficace parce que le téléchargement est déjà un mode de « consommation » de biens culturels en voie d'obsolescence au profit d'une « consommation » immédiate comme le streaming. Comment pénaliser des internautes qui visionnent ou écoutent, sans traçabilité possible, un film ou de la musique ?

Inutilement répressif parce que la loi va générer de nouvelles difficultés pour les communes où il existe des bornes Wifi. Si un internaute télécharge ou regarde « illégalement » un fichier, qui, s'il y a poursuite, sera condamné ? L'internaute ou la commune ? De plus, ce projet de loi est particulièrement intrusif puisqu'il suppose une immixtion dans la vie privée de l'internaute via ses connexions à internet et l'usage qu'il en fait.

Incapable de répondre aux nouveaux enjeux culturels parce que le texte de loi ne va pas rapporter un € de plus aux artistes. Le gouvernement a raté là l'occasion de défendre un nouveau modèle économique en acceptant finalement de rédiger un texte qui n'est guère favorable qu'aux grandes majors et en opposant artificiellement créateurs et internautes.

12/03/2009 Débats HADOPI : CEDH, droits de la défense, offres commerciales légales

Si beaucoup semblent nous comprendre dans cet hémicycle, j'ai le sentiment que nous avons du mal à nous faire entendre de Mme la ministre et des rapporteurs, M. Riester vient de le démontrer. Malgré les références que nous avons faites aux délibérations du Parlement européen et à diverses recommandations exprimées sur ce projet de loi et cet article en particulier, vous n'avez pas l'air de comprendre que votre dispositif bafoue totalement le droit à la présomption d'innocence.

L'article 6, alinéa 2, de la convention européenne des droits de l'homme constitue l'un des principes de base du droit pénal, mais sa portée va au-delà de la garantie procédurale propre au procès pénal stricto sensu. La Cour de cassation impose le respect de la présomption d'innocence aux membres d'une autorité administrative indépendante. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé.

Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d'avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau wifi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d'impôts. Avec le triple play, HADOPI ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire à cause de la suspension de son abonnement mais, n'ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d'une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c'est de l'argent pour les gens !

Je vois que cela n'a pas du tout l'air d'intéresser Mme la ministre. C'est extraordinaire ! Ce texte pénalise par avance de nombreuses familles et stigmatise la jeunesse, vous êtes en train de mettre en place une commission, M. Hirsch va faire des tas de choses, semble-t-il, pour les jeunes, et vous n'êtes pas capable d'entendre ce que nous vous disons. Écoutez-nous, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, répondez-nous ! Quid de la présomption d'innocence pour les abonnés mis en cause, qui seront pénalisés alors qu'ils ne seront souvent pas coupables de téléchargement ?

Il faut trouver des garanties, des moyens, comme ceux que nous proposons avec cet amendement. Son adoption grandirait l'ensemble de cette assemblée et montrerait au public, aux internautes, à leurs familles et à tous ceux qui, dans ce pays, ne s'attendent pas à ce qui va leur arriver, que vous avez mesuré l'ampleur des décisions que vous êtes en train de prendre. Adopter cet amendement serait un petit pas, mais un pas quand même dans la bonne direction.

[...]

Permettez-moi, monsieur le président, de revenir sur l'amendement [n°318] qui vient d'être adopté, bien qu'il me semble constituer un contresens total et trahir une incompréhension profonde de la démarche des groupes et interprètes que cite son exposé sommaire et qui ont décidé de mettre leurs œuvres à la libre disposition des internautes. Je pense notamment à Radiohead et à Robbie Williams qui ont signé un appel incitant les artistes à se libérer des majors, à se dégager des liens qu'elles leur imposent pour la diffusion de leurs œuvres – en rapportant cette information, je ne formule aucun jugement de valeur sur ces sociétés. Ils entendent profiter de ce bel espace qu'est Internet pour toucher directement leur public.

Si l'amendement que vous venez de faire voter doit aliéner de nouveau des artistes qui cherchent à se désaliéner d'un système, à toucher leur public sans intermédiaires, voire, demain, à être rémunérés directement pour leurs œuvres et à percevoir un peu plus d'argent qu'aujourd'hui avec ce que vous appelez des « offres commerciales légales », c'est bien la preuve que vous n'avez pas compris leur démarche, ce mouvement de partage, d'échange non lucratif. Le label HADOPI, je suis certaine que Radiohead n'en voudra surtout pas.


11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, industrie du divertissement

Madame la ministre, il a beaucoup été question d'art, ce soir. Il en est un que vous maîtrisez particulièrement bien : celui de l'escamotage. Vous avez en effet escamoté la taxe à laquelle M. Dupont-Aignan vient de faire allusion à l'instant, et dont tous les abonnés au téléphone devront désormais s'acquitter. Vous cachez également aux familles les risques que ce texte va leur faire courir et sur lesquels je ne reviendrai pas.

Vous n'avez aucune parade à proposer. Vous allez insécuriser l'ensemble des propriétaires d'ordinateur avec abonnement Internet, dans leur propre famille mais aussi dans leur voisinage, et même dans la rue avec les réseaux Wi-Fi.

Enfin, avec ce texte prétendument favorable aux artistes, vous cherchez à occulter la situation dramatique de la création dans notre pays, du fait de vos budgets, du gel des subventions. Oui, des artistes vont mal, des compagnies déposent le bilan, mais c'est le résultat de votre politique.

Ce n'est pas la faute des internautes. C'est du grand escamotage.Voilà probablement la plus grande malhonnêteté de la campagne que vous menez !

Permettez-moi ensuite, à quelques semaines des élections européennes, de m'étonner du peu de cas que vous faites du cadre européen dans lequel nous évoluons désormais.

Vous méprisez la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36 le 10 avril dernier, et qui indique que la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution contre le piratage numérique. Vous faites bien peu de cas, madame la ministre, du choix qu'ont fait nos homologues outre-Rhin, outre-Manche ou encore en Suède.

Vous dites enfin aimer les artistes. Nous aussi, nous les aimons. Nous aimons toutes sortes d'artistes et nous aimons tous leurs publics.

Nous aimons tous les artistes, ceux qui pétitionnent et les autres. Et la vérité commande de leur dire que ce projet de loi ne leur rapportera pas un euro et ne réglera en aucun cas leur situation.

Je m'intéresse aux revendications de ces artistes et à leurs pétitions, même si j'aimerais voir publier en pleine page le contenu de leurs appels plutôt que d'interminables listes de noms.

Citons quelques-uns de ces artistes : le premier, Abd Al Malik, dont le disque est sans doute l'un des derniers que j'ai achetés. Je lis aussi le nom de Diam's, dont j'aime tant les paroles et les musiques, et qui chantait il n'y a pas si longtemps : « Y a comme un goût d'Afrique dans les caisses de la France, comme un goût de démago dans la bouche de Sarko. »

Oui, j'aime les artistes, leur pertinence et leur impertinence. Certains, dont je me sens moins proche, ont aussi signé cette pétition, telle Lorie, l'inspiratrice de la « positive attitude » de M. Raffarin. Sur le site de son fan club, on peut lire : « L'an 2000 est une année décisive pour Lorie, Le titre “Près de moi”, qui ne trouve pas preneur tout de suite en maison de disques, est proposé en téléchargement sur internet. Une pratique encore très rare. Moins de trois mois plus tard, la chanson a obtenu un nombre de téléchargements record. Lorie devient la première artiste française à émerger du Net. » À croire qu'à l'époque, elle n'était pas opposée au téléchargement, puisque elle le proposait même gratuitement !

On a le droit de changer d'avis, et je défends le droit pour Lorie de se tromper.

Je défends le droit pour chacun de se tromper mais pas de persévérer dans l'erreur, ce que vous faites depuis la loi DADVSI.

Nous aimons tous les artistes, et c'est à eux que je laisserai le dernier mot, en citant une autre pétition dont les signataires déclarent : « Ce projet de loi est contraire à nos pratiques, tout comme il est méprisant des usages et totalement ignorant d'un monde simplement contemporain. Nous souhaitons qu'un projet de loi intitulé “Création et Internet” prenne en compte nos processus de création. C'est un droit. Nous désirons partager et être téléchargés, sans filtrage aucun. C'est une nécessité. Nous espérons que le principe démocratique selon lequel l'œuvre existe ou n'existe pas au travers du regard de l'autre s'applique à cette multiplicité que d'autres nomment “piratage”. C'est une revendication. L'auteur, le créateur, le spectateur, a muté. L'œuvre est regardée, écoutée, partagée, comme jamais auparavant. Et c'est pourquoi créateurs et regardeurs ne peuvent être filtrés par une loi obsolète et crétine. Une loi qui asphyxie la “Création” et “l'Internet” ». C'est une pétition intitulée Téléchargez-moi.