RichardCazenave

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Mémoire politique : Richard Cazenave, ex-député

Richard Cazenave

Informations générales

  • Né le 17 mars 1948 à Paris (75)
  • Circonscription d'élection : Isère (38), 1ère circonscription
    Cantons de Grenoble I, Grenoble II, Grenoble IV, Meylan, Saint-Ismier
  • Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
  • Profession : Dirigeant d'entreprise

Fonctions à l'Assemblée nationale

  • Commission : Commission des affaires étrangères (Membre)
  • Délégation et Office : Membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
  • Groupe d'amitié : Mauritanie (Président), Afghanistan (Vice-Président), Mali (Vice-Président), Sénégal (Vice-Président), Liban (Secrétaire), Algérie (Membre), Arménie (Membre), Brésil (Membre), Cote d'Ivoire (Membre), Israël (Membre), Madagascar (Membre), Maroc (Membre), Tunisie (Membre)
  • Groupe d'études : Tibet (Vice-Président), Armement (Membre), Armes légères et mines anti-personnel (Membre), Conjoints survivants (Membre), Droits de l'homme (Membre), Énergies (Membre), Filière électronique (Membre), Français à l'étranger (Membre), Internet, technologies information, commerce électronique (Membre), Jeunesse, intégration, citoyenneté (Membre), OMC (Membre), Parcs naturels régionaux (Membre), Professions libérales (Membre), Protection de l'enfance (Membre), Rapatriés (Membre), Sécurité intérieure (Membre), Toxicomanie (Membre), Vie associative (Membre)

Mandats

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
    • Élections du 18/12/1988 - Mandat du 19/12/1988 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Alain Carignon) au 01/04/1993 (Fin de législature)
    • Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/05/1993 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. Alain Carignon) au 21/04/1997 (Fin de législature)
    • Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
    • Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Organismes extra-parlementaires
    • Membre titulaire du Haut Conseil de la coopération internationale
  • Anciens mandats locaux
    • Conseil municipal de Grenoble (Isère)
      • Mandat du 13/03/1989 au 18/06/1995 : Membre
      • Mandat du 18/06/1995 au 18/03/2001 : Membre
    • Conseil régional de Rhône-Alpes
      • Mandat du 17/03/1986 au 22/03/1992 : Membre du conseil régional
      • Mandat du 23/03/1992 au 15/03/1998 : Vice-Président du conseil régional
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Richard Cazenave concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

24/01/2007 Interview pour Veni, Vidi, Libri

À quelle occasion avez-vous découvert les logiciels libres ?

C'était en 2003, au moment du débat sur les brevets. À l'époque, mon fils aîné, développeur (de logiciels libres entre autres), m'avait fait part de son inquiétude quant à l'instauration des brevets logiciels au niveau européen. Les députés européens ont heureusement mis en échec cette directive, mais j'aurais été au premier rang si la question était venue devant l'Assemblée nationale.

16/03/2006 Débats DADVSI : interopérabilité

Nous sommes parvenus à la fin de nos travaux. Je souhaiterais - nul n'en sera surpris car l'information avait filtré hier à la faveur de la discussion de certains amendements - proposer une nouvelle rédaction d'un certain nombre d'alinéas de l'article 7. Il s'agit de clarifier les dispositions concernant l'interopérabilité. Comme nous n'avons pu le faire par voie d'amendements, nous sommes contraints d'en passer par une autre procédure.

Par conséquent, en vertu de l'article 101, premier alinéa, de notre règlement, je sollicite une seconde délibération sur l'article 7.

[...]

Je remercie le Gouvernement et la commission de nous avoir permis de travailler à nouveau sur l'interopérablité, dont l'exercice va être clarifié par les mesures que nous proposons. Inspirés par notre culture industrielle dans le domaine du logiciel libre et désireux d'éviter toute solution qui s'apparenterait à de la vente liée, nous nous apprêtons à adopter, sur ce sujet, la législation la plus avancée en Europe.

Nous avions déjà enregistré des avancées importantes en décembre dernier : la non-brevetabilité des mesures techniques de protection, conformément à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n'est pas brevetable ; le respect de l'interopérabilité, que ne doivent pas empêcher les mesures techniques de protection ; la notion de standard ouvert ; la sécurité des systèmes d'information et des données personnelles introduite par des amendements cosignés par mon collègue Carayon après l'article 7, mission particulière confiée à la DCSSI et à la CNIL ; enfin, nous avons inscrit aux articles 13 et 14 l'exception de contournement d'une mesure technique de protection et la fourniture de moyens de contournement pour la recherche, l'interopérabilité et la sécurité informatique.

Les amendements que nous venons de déposer, à l'occasion de cette seconde délibération, permettront de clarifier considérablement l'exercice de l'interopérabilité.

L'amendement n° 1 est de nature rédactionnelle. Il tend à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, tout en introduisant une référence à la loi du 30 septembre 1986.

[...]

Cet amendement prévoit que toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation. L'exception de décompilation peut être mise en œuvre de façon immédiate et permanente. C'est une rédaction plus claire et plus efficace de cette exception ainsi réaffirmée dans notre droit.

15/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi, interopérabilité, sécurité, recherche

Le sous-amendement n° 363 précise l'amendement de M. Mariani en remplaçant le mot « dispositif » par le mot « logiciel ». Nous avons cherché un terme qui cerne non l'outil mais l'usage qui en est fait, ce qui s'est avéré très difficile. En tout cas, il nous a semblé que, pour désigner l'outil, le mot « dispositif » a un sens infiniment plus large que le mot « logiciel » et est moins adapté à l'objectif poursuivi.

Le sous-amendement n° 364 deuxième rectification répond aux critiques - que je partage, car nous avons tous, je crois, la même analyse -, qui ont été émises s'agissant du peer-to-peer. Le peer-to-peer en soi n'est pas responsable du mauvais usage qui peut en être fait. Il ne faudrait pas, à travers un amendement visant à condamner ceux qui l'utilisent pour télécharger des œuvres sans acquitter de droits, que l'on condamne l'outil lui-même. Cela ne serait pas acceptable.

Par conséquent, il faut absolument préciser, et c'est le sens du sous-amendement n° 364 deuxième rectification, que les dispositions de l'amendement « ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ». Ainsi, le principe du peer-to-peer est écarté du champ répressif, qui se concentre sur les usages illicites. La technologie en elle-même ne peut donc plus être visée.

[...]

Puisque notre dialogue est très franc et très ouvert, je veux dire très clairement que la technologie ne peut en aucun cas être rendue responsable de ce qui se passe à l'intérieur des tuyaux.

BitTorrent, aux États-Unis, n'était pas, à l'origine, un logiciel de peer-to-peer manifestement destiné au téléchargement d'œuvres protégées. Il l'est devenu parce que les utilisateurs l'ont plébiscité pour cet usage.

Ensuite, un accord a été conclu entre Hollywood et BitTorrent pour que le moteur de recherche du logiciel soit équipé d'un dispositif de filtrage, afin de limiter les usages illégaux qui pouvaient en être faits.

M'étant élevé contre l'amendement dès le début, je suis heureux de constater que Jean Dionis du Séjour a fait du chemin dans notre direction, car je me souviens que, lorsque nous y réfléchissions en comité plus restreint, il était favorable au maintien de cette disposition. Ce n'est donc pas au cours d'une suspension de séance de quelques minutes que nous réglerons un problème aussi complexe.

Dans un premier temps, j'avais suggéré que cet amendement vise l'exploitation commerciale. Il est d'ailleurs amusant de retrouver mot pour mot la rédaction que j'avais alors proposée - et qui ne m'avait pourtant pas été communiquée par quelqu'un de l'extérieur - dans l'un des sous-amendements de M. Bloche.

Si j'y ai finalement renoncé, c'est parce qu'il m'a semblé in fine que cette rédaction était moins protectrice que le sous-amendement n° 364 deuxième rectification, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable. Ce sous-amendement prévoit en effet que les dispositions de l'amendement n° 150 deuxième rectification ne sont pas applicables aux logiciels destinés - et ils le sont tous - au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.

Ainsi, nous neutralisons cet amendement auquel nous sommes un certain nombre à ne pas croire et nous nous donnons le temps de réexaminer tranquillement cette question d'ici à quelques mois, car nous ne pouvons pas bricoler un texte à la dernière minute.

[...]

Tout a été dit et c'est très bien car nos débats éclaireront ceux qui auront à faire la jurisprudence. Chacun a compris qu'aucun éditeur de logiciels français ne sera visé par cette mesure.

Non, aucun. Seuls pourront être éventuellement visés des sites - ils ne sont d'ailleurs pas français - qui proposent des téléchargements dans des conditions contournant manifestement les droits d'auteur.

On ne peut pas prétendre mettre en place un système de contrôle de l'exercice des droits sans essayer de l'encadrer. De même, on ne peut pas mettre en état d'insécurité juridique le logiciel libre français. Grâce aux mesures que nous proposons, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Certes, ce n'est pas forcément extrêmement satisfaisant...

Mais personne n'a trouvé de rédaction plus précise, ayons l'humilité de le reconnaître.

En tout état de cause, les dispositions prévues protègent nos éditeurs de logiciels libres de l'insécurité juridique et permettent de poursuivre les réseaux étrangers qui profitent des réseaux de pair à pair pour procéder à une exploitation commerciale destinée sciemment à contourner les droits d'auteur.

[...]

Nous avons déjà pris des mesures permettant de garantir l'interopérabilité et nous aurons l'occasion de les affermir encore davantage.

Ces mesures, notamment les standards ouverts que vous évoquiez, nous les avons mentionnées à l'article 7.

Je voudrais qu'on arrête de faire comme s'il ne s'était rien passé depuis décembre et qu'on arrête de faire comme si vous étiez les seuls à défendre, dans la mise en œuvre d'un texte de loi compliqué, des mesures qui visent à permettre aux consommateurs d'avoir accès à l'œuvre par le support de son choix.

Cet accès, nous le garantissons, comme nous permettons aux logiciels libres de travailler, grâce à l'exception de décompilation mentionnée expressément dans nos articles. ou que ce soit des standards ouverts qui organisent le dialogue avec les mesures techniques et qui permettent l'interopérabilité.

Tout cela est peut-être perfectible. En tout cas, des progrès immenses ont été faits dans cette direction depuis le texte initial, grâce au travail parlementaire.

[...]

Il s'agit de préciser au III du texte proposé par l'amendement n° 261 pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle que « ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique dans les limites des droits prévus par le présent code ».

[...]

Le législateur se doit d'offrir toutes les garanties sur la sécurité juridique des activités de recherche. C'est pourquoi, afin de ne pas entraver la mise en commun et l'échange des moyens entre chercheurs, le sous-amendement précise que le 2° du II du texte proposé par l'amendement n° 261 pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle ne vise que la mise à disposition du public de moyens de contournement d'une MTP ou de suppression des informations légales.

15/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

Il a été dit que le collège des médiateurs sera chargé de garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée, qu'il pourra, aux termes de l'article 9, imposer sous astreinte aux ayants droit de modifier les protections techniques pour assurer le bénéfice de cette exception.

Il a été dit également que ses décisions pourront être contestées en appel devant la cour d'appel de Paris. Comme toute juridiction, elle peut faire l'objet d'un recours, nous ne sommes pas dans le non-droit. Nous sommes dans des procédures tout à fait habituelles, fléchées, connues.

Cet outil aura donc pour objectif principal de garantir l'exception pour copie privée et il pourra faire l'objet d'appel devant la cour d'appel s'il ne remplit pas sa mission. Les citoyens pourront se saisir de cet outil pour faire valoir leurs droits. Nos débats seront parfaitement éclairants pour confirmer, conforter cette mission fondamentale que nous donnons à ce collège des médiateurs et montrer que nous considérons avec humilité que les évolutions de la technique ne nous permettent pas dès aujourd'hui de dire ce que doivent être, support par support, les différentes garanties.

Notre collègue de l'UDF l'a très bien dit : ne peut-on imaginer que des solutions de médiation pourraient intervenir dans le cinéma, via une offre commerciale, qui concilient ce qui aujourd'hui semble inconciliable et qui ne relèveraient pas de la législation ? La loi doit affirmer des principes, une volonté mais elle ne peut, dans des sujets aussi complexes qui mettent en jeu des intérêts aussi contradictoires, trancher une fois pour toutes.

La commission pour copie privée a une autre mission, et je reviens à l'article 8, monsieur le président. Cette mission a été réaffirmée par un arrêté du 15 mars 2000 pour tenir compte justement des évolutions de la technologie et de l'apparition depuis sa création, il y a une vingtaine d'années, des nouveaux modes de diffusion et notamment de l'évolution de l'internet.

J'indique à nos collègues qui ont peut-être zappé cet épisode qu'ils devraient se reporter à cet arrêté du 15 mars 2000, dont l'auteur ne devrait pas être très éloigné des bancs qu'ils occupent aujourd'hui, pour savoir exactement ce que le législateur à l'origine, puis le pouvoir réglementaire, a voulu faire en réactualisant la mission de cette commission pour copie privée. Celle-ci est composée, à parité, de membres de différents groupes chargés également de confronter les visions et de trouver une synthèse, sous le contrôle bien sûr des législateurs.

Soit on ne veut pas comprendre ou on préfère être amnésiques par rapport à ses actions passées, lorsque l'on était au pouvoir, et on se comporte comme nos collègues socialistes aujourd'hui. Soit on prend ses responsabilités, et on vote l'amendement du rapporteur et ensuite les articles 8 et 9 qui constituent un ensemble cohérent pour garantir le droit à l'exception pour copie privée et mettre en place les outils juridiques pour que ce droit ne soit pas simplement une incantation mais une réalité vivante, qui puisse suivre l'évolution de la technologie.

14/03/2006 Débats DADVSI : DRM

Le sous-amendement n° 404 est rédactionnel. Il propose d'ajouter, après les mots : « libre usage de l'œuvre », les mots : « ou de l'objet protégé », pour assurer une homothétie rédactionnelle avec les autres articles.

Il vise également à soutenir l'amendement n° 233, troisième rectification, et à montrer que, comme nous l'avons dit au début de l'examen de cet article, toutes les mesures sont prises pour que les critiques avancées par les uns ou les autres reçoivent des réponses concrètes et précises.

Avec les amendements que nous avons adoptés lors du premier examen et ceux que nous faisons adopter maintenant, nous instaurons la possibilité, qui n'existait pas jusqu'ici, que chacun ait un libre accès à l'œuvre par le média et le lecteur de son choix. Comme vous ne tarderez pas à le voir, nous protégerons aussi le logiciel libre et assurerons la sécurité informatique par d'autres amendements.

[...]

Le présent débat, et en particulier les interventions de ceux qui voudraient bien sous-amender notre amendement, montrent bien qu'il répond concrètement à une vraie préoccupation, partagée sur tous les bancs. Par conséquent, je ne doute pas qu'il sera voté, bien au-delà des bancs de l'UMP où il a été proposé, et que nombre de nos collègues vont se joindre à nous pour que la sécurité informatique soit assurée et que les codes sources puissent être divulgués, sinon dans leur totalité, du moins sous forme de statistiques.

En tout de cause, notre amendement fournit l'outil juridique qui permettra de repousser « ce monstre s'ingérant dans la vie de chacun », sous les traits duquel on nous a dépeint les DRM. Nous avons besoin de mesures techniques de protection pour mettre en œuvre les droits d'auteur, mais nous encadrons leurs effets pour qu'ils soient limités à ce seul objectif, refusant qu'elles affectent la sécurité informatique, qu'elles mettent en cause l'utilisation de logiciels libres et la possibilité, pour le consommateur, de lire librement, sur le support de son choix, le CD ou l'œuvre qu'il a achetés.

Nous ne voulons que discipliner, domestiquer, humaniser une mesure qui est une mesure technique de protection pour les droits d'auteur et qui ne doit pas avoir les effets secondaires négatifs que certains d'entre vous ont décrits et que nous combattons aussi.

En réalité, nos collègues n'expriment que leur frustration de n'avoir pas écrit eux-mêmes cet amendement, auquel je suis persuadé qu'ils vont se rallier !

14/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, licence globale, interopérabilité

Comme l'a rappelé Jean Dionis du Séjour, l'amendement que nous avons adopté la semaine dernière laisse une porte ouverte : il permet d'observer l'évolution de la redevance pour copie privée, évolution que personne ne peut connaître à l'avance. Va-t-elle augmenter ou diminuer ?

Nous avons l'humilité d'admettre que nous ne le savons pas.

En revanche, nous nous donnons les moyens d'observer et de réagir en temps voulu, après avoir étudié toutes les possibilités de redevances complémentaires.

Une évaluation nous permettra de savoir si une nouvelle redevance est nécessaire, quel serait son impact et quels devraient être les supports éligibles.

Une contribution aux fournisseurs d'accès à Internet aurait une répercussion sur le coût des abonnements, ce qui ne manquerait pas d'entraver le développement de l'accès au haut débit, un domaine dans lequel tous les problèmes ne sont pas réglés. Nous ne devons pas aggraver la fracture numérique.

Par ailleurs, à lire les motifs des amendements présentés, on s'aperçoit que le droit à copie privée s'y identifie au simple droit de télécharger. C'est la négation même de ce projet visant à transposer la directive de Bruxelles.

Je suis de ceux qui auraient certes préféré que l'on puisse faire plaisir à tout le monde et qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir des mesures techniques de protection. Je proposerai d'ailleurs à nouveau des amendements pour que ces mesures ne constituent pas un obstacle à l'interopérabilité et aux logiciels libres. Il convient cependant de faire preuve d'un peu d'honnêteté intellectuelle : on ne peut faire entrer la licence globale par la fenêtre, alors qu'on vient de la faire sortir par la porte ! Ne caricaturons donc pas le débat, mais clarifions-le ! Il n'y a pas, d'un côté, les gentils qui veulent développer le modernisme, la gratuité ou la facilité de l'accès de tous à la culture et, de l'autre, les ringards qui s'y opposent ! C'est un peu plus complexe que cela ! C'est pourquoi nous nous opposerons à cette série d'amendements.

[...]

L'imagerie médicale utilise de plus en plus le transfert de données, ce qui facilite la télémédecine, secteur en pleine expansion et très prometteur. Dans la ville dont je suis l'élu, proche de la montagne, la multiplication des traumatismes liés aux sports d'hiver oblige les services d'urgence hospitalière à s'organiser et à développer des systèmes de transfert de données et d'imagerie performants. Dans ces conditions, il serait astucieux de trouver le moyen d'exonérer l'exercice médical.

L'amendement de Guy Geoffroy concerne les utilisateurs de « supports d'enregistrement à des fins d'imagerie médicale ». C'est un progrès qui peut paraître insuffisant à nos collègues de l'opposition, qui préfèrent parler de « supports d'enregistrement à des fins médicales ou paramédicales ». Si le ministre ou le rapporteur trouvent l'adjectif « paramédicales » trop extensif, ne peut-on envisager de modifier l'amendement de Guy Geoffroy pour ne parler que « d'imagerie médicale » ? Quoi qu'il en soit, je souhaite que nous puissions voter l'amendement de Guy Geoffroy et de Bernard Depierre pour qu'au moins les supports d'enregistrement à des fins d'imagerie médicale soient exonérés de la rémunération.

Je souhaite qu'une réflexion complémentaire soit engagée sur ce sujet, car je ne suis pas certain que parler de « supports à des fins d'imagerie médicale » couvre l'ensemble des besoins de ce secteur. Je voudrais connaître le sentiment du ministre et du rapporteur et leur demander d'engager une réflexion sur cette question.

[...]

Nous avions pu déjà prendre au cours du premier débat la mesure des enjeux qui se cachent derrière le terme un peu barbare d' « interopérabilité » : un enjeu de consommation, avec un libre usage par le consommateur du support de son choix pour lire les œuvres acquises de façon licite ; un enjeu industriel dans le domaine du logiciel libre, avec des développeurs dont les systèmes sont loin du Lego ; un enjeu, enfin, en termes de sécurité pour notre pays, thème cher à Bernard Carayon, avec des garanties auxquelles nous devons être sensibles.

Nous avions alors apporté déjà des précisions en précisant la nature des « informations essentielles à l'interopérabilité », à savoir « la documentation et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations électroniques jointes à cette reproduction ». Les mesures techniques de protection ne doivent donc pas conduire à un verrouillage technique qui soit un obstacle à la recherche industrielle sur les logiciels et à la lecture d'une œuvre sur n'importe quel support, empêchant par là même la mise en œuvre de l'interopérabilité.

Avec cet article, c'est un progrès que nous introduisons dans la loi puisque les mesures techniques de protection en vigueur interdisent de lire toutes les œuvres sur un baladeur MP3. Il nous faudra probablement approfondir la façon dont nous remédions à cette situation en examinant certains amendements dans la suite de la discussion, aujourd'hui ou après que le texte sera passé au Sénat puisque le ministre - je vois le rapporteur de la commission des lois souhaiter que l'on n'en rajoute pas ! -n'a pas exclu cette hypothèse l'autre jour. En tout cas, on doit pouvoir s'entendre sur le fait que notre pays puisse garantir aux consommateurs la lecture et le transfert de données sur le support de son choix, Windows ou Linux, sans se rendre coupable d'un délit pour avoir fait sauter les mesures techniques de protection.

Cette mesure s'ajoute à celles en matière de construction du logiciel libre et de sécurité informatique sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, ainsi que notre collègue Christian Paul, que je remercie, l'a souligné. Si nous mettons ainsi en avant certains risques, c'est pour mieux leur apporter la parade. Tel est bien l'objet des amendements que, avec Bernard Carayon, nous allons présenter dans la suite du débat.

09/03/2006 Débats DADVSI : copie privée, licence globale

Il me paraît juste de mettre en place un mécanisme qui tienne compte des décisions qui seront prises quant à la copie privée. Je ne voudrais cependant pas laisser passer ce moment du débat sans rappeler que nous sommes tous favorables à la copie privée. Nous discuterons tout à l'heure d'un amendement par lequel nous souhaitons réaffirmer l'exception pour copie privée et il me semble par ailleurs qu'un autre amendement parle également de droit à la copie privée.

Nous sommes donc dans une formulation dénuée de toute ambiguïté quant à la volonté de la représentation nationale de préserver le droit à la copie privée et de faire que la mise en place des mesures techniques ne vienne pas entraver ce droit.

Nous aurons également un débat sur le collège des médiateurs, parce que nous avons également souhaité expliquer qu'une certaine souplesse était nécessaire dans la mise en œuvre de cette copie privée afin que, selon les supports, les décisions prises soient réalistes.

Il faudra bien en effet que nous en tirions les conséquences sur la redevance, qui reste un point problématique. Il a d'abord été question d'une redevance pour licence globale optionnelle, transformée ensuite en licence globale obligatoire, dans la mesure où un dispositif optionnel aurait supposé le « flicage » de tous les internautes.

Dans ces conditions, le cheminement de la pensée de nos collègues socialistes les a conduits, ce qui était logique, à la conclusion qu'il fallait une licence globale obligatoire, donc un nouvel impôt sur les internautes, une nouvelle redevance sur l'Internet.

Tout le monde a compris à ce stade du débat que cette licence globale était un leurre, une fausse bonne solution - ce qui est dommage car elle était sympathique.

Il serait donc grand temps que nos collègues socialistes cessent de démolir systématiquement la transposition d'une directive qui nous contraint à mettre en place des mesures techniques de protection, dont on essaie par ailleurs de limiter les effets négatifs notamment sur le logiciel libre, la copie privée ; qu'ils nous proposent plutôt une solution de remplacement réaliste à la licence globale.

Certes, mais au bout de tant d'années et de mois de réflexion, il faudrait que cette autre chose ne se limite pas à des slogans ! Voilà pourquoi je dénonce l'imposture de l'opposition dont la posture n'est rien d'autre qu'un refus d'assumer la responsabilité de la transcription d'une directive européenne.

[...]

J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le caractère un peu spécial du raisonnement selon lequel un prélèvement sur les fournisseurs d'accès apporterait de l'argent et résoudrait le problème. C'est tout simplement le retour de la licence globale obligatoire. J'y insiste, car vous n'allez pas demander aux fournisseurs d'accès d'assurer le flicage des internautes pour repérer parmi eux ceux qui téléchargent !

M. Dionis du Séjour a bien écouté, lui aussi : il faudra faire la différence entre ceux qui pourraient télécharger et les autres. Autant dire que ces amendements proposent le retour, sous une autre forme, de la licence globale obligatoire, c'est-à-dire d'une nouvelle redevance.

Cette solution, nos collègues de l'opposition ici présents sont seuls à la défendre, car la plupart des socialistes n'en veulent pas. M. Hollande, qui est venu aujourd'hui dans l'hémicycle, n'a pas répondu à cette question, parce qu'il sait bien qu'une telle solution est irréalisable. Il ne me paraît ni raisonnable ni responsable de continuer à prétendre, dans un débat d'une telle importance, que l'on peut, avec des rustines de ce type, résoudre un problème de fond. Car il s'agit de trouver le moyen de préserver cet acquis fondamental que sont les droits d'auteur et de permettre que l'utilisation des nouvelles technologies, qui représentent un atout formidable, se fasse dans le respect de ces droits et dans une liberté qu'on doit encourager et même développer. Tel est le fond de notre débat.

09/03/2006 Débats DADVSI : plate-forme publique

Nous sommes favorables à ce sous-amendement qui éclaire parfaitement le sous-amendement précédent présenté par Mme Marland-Militello et que nous avons été un certain nombre à cosigner.

En ouvrant la liberté de choix, nous avons la volonté de ne pas rester dans la dichotomie qui avait marqué nos débats du mois de décembre. Ces sous-amendements montrent que nous devrions être capables de conjuguer différents systèmes afin d'offrir un éventail très large et d'inciter à la mise en place de méthodes de téléchargement légales, qui répondent au souhait des internautes. Ceux-ci ne demandent pas nécessairement la gratuité. Ils veulent aussi pouvoir accéder facilement à un disque ou, simplement, à un titre. Voilà pourquoi nous soutenons le sous-amendement de M. Dutoit, qui va dans le sens du système que nous voulons mettre en place.

09/03/2006 Débats DADVSI : sanctions, interopérabilité

Comme cela vient d'être rappelé, l'incertitude et l'instabilité entourent la mise en œuvre du droit d'auteur dans un monde dont la complexité va croissante. Il faut, en l'état de nos connaissances, trancher, même provisoirement car les changements sont inévitables. Le curseur n'est pas facile à placer et nous hésitons tous. Essayons au moins, les uns et les autres, d'apporter des solutions. Alors venons-en au débat. Je suis certain que nous ne serons pas privés de notre droit d'amendement. J'imagine, monsieur le président, que vous allez nous expliquer comment procéder.

L'instabilité juridique, c'est aujourd'hui qu'elle est la règle ! C'est aujourd'hui que les internautes encourent des peines de prison alors que, demain, des sanctions pédagogiques pourront être proposées grâce à ce texte !

C'est demain que l'interopérabilité sera mise en place. Aujourd'hui, télécharger sur le serveur iTunes oblige à utiliser le système iPod, cela s'appelle de la vente liée. C'est un scandale auquel il faut mettre fin ! Nous serons le premier pays au monde à le faire, parce que nous allons graver de façon nette et précise l'interopérabilité dans le marbre de la loi. Cela ne peut pas attendre non plus !

Bref, au-delà des problèmes de procédure, que je ne nie pas, mais que nous sommes collectivement assez intelligents - à condition d'être de bonne volonté - pour surmonter, chacun doit être conscient que, plus nous retardons le débat, plus nous retardons des solutions juridiques urgentes et indispensables !

07/03/2006 Débats DADVSI : licence globale, exceptions au droit d'auteur

Il serait dommage de reprendre le débat comme s'il ne s'était rien passé alors que ces deux mois et demi ont été mis à profit par chacun pour réfléchir aux conséquences de ce qui avait été voté. D'ailleurs, j'ai entendu M. Bloche expliquer que la licence globale ne pouvait être qu'obligatoire.

C'est une différence notoire par rapport à ce que nous avions entendu il y a deux mois et demi.

Chacun a donc poussé un peu plus loin une réflexion qui n'était pas alors mature. Nous nous posions sincèrement un certain nombre de questions. Sur la licence globale, la réponse a été apportée par la concertation, y compris lorsque le Président de l'Assemblée a fait venir des artistes qui nous ont expliqué que la rémunération proposée dans ce cadre équivalait quasiment à rien. Par conséquent, ce n'était pas une voie réaliste, sérieuse et nous ne pouvions pas dire que nous apportions véritablement une réponse par ce biais.

Il est donc bien naturel, après cette concertation, que nous revenions sur cette disposition aujourd'hui et que le ministre nous propose une autre voie.

Je partage totalement le point de vue de M. Carayon. Nous étions associés sur bien des amendements, notamment sur les logiciels libres, l'interopérabilité, la sécurité informatique et nous y reviendrons à propos de quelques amendements pour clarifier encore ces points-là. Les mesures techniques de protection ne doivent pas être un verrou technologique interdisant la lecture d'une œuvre sur n'importe quel support ou la recherche sur les logiciels libres, qui est une composante essentielle.

Avec l'amendement n° 272, des avancées importantes vont être apportées. L'auteur va choisir son mode de rémunération. Toutes les voies lui sont offertes et il n'y a plus d'opposition entre tel ou tel mode de rémunération.

Quant aux exceptions de type pédagogique qui ont fait l'objet d'un accord, et sur lesquelles, je l'espère, le ministre reviendra longuement, elles permettront aux chercheurs et aux enseignants d'utiliser des œuvres à des fins pédagogiques dans des conditions comparables aux autres pays.

22/12/2005 Débats DADVSI : interopérabilité, brevet logiciel

Avec cet article, nous abordons des questions plus décisives pour la communauté des internautes et pour les entreprises innovantes du secteur informatique, que celle, dont nous nous sommes occupés hier soir et qui nous occupera encore en janvier, de savoir quel doit être le type de licence ou comment les auteurs seront rémunérés.

Dans sa présentation initiale, M. le ministre a indiqué qu'il serait ouvert aux propositions, et je l'en remercie. L'article 7 concerne l'interopérabilité qui, aujourd'hui, n'existe pas vraiment, car, dans la pratique, il est très difficile de faire communiquer les systèmes entre eux, comme l'ont d'ailleurs rappelé les différents intervenants. Ce n'est donc pas le présent projet qui crée les difficultés. Nous devons veiller à rendre effective l'interopérabilité, car les mesures techniques ont pour objet de préserver les droits des auteurs, et non les fabricants de logiciels. On ne saurait donc aller vers le dépôt de brevets pour ceux-ci - Bruxelles le refuse d'ailleurs. Il s'agit au contraire de préciser que les logiciels libres doivent continuer à se développer dans notre pays.

Le groupe UMP a déposé plusieurs amendements, notamment les amendements nos 144 rectifié et 253, pour garantir la nécessaire interopérabilité, et donc le développement des logiciels libres et de la créativité.

[...]

L'amendement n° 144 rectifié est conforme à la directive et la précision qu'il propose a déjà été adoptée par d'autres parlements européens.

Sa rédaction apparaît à la réflexion la plus claire. Celle de l'amendement n° 252, par laquelle nous avons été tentés à un moment donné, en indiquant que les procédés de cryptage peuvent être considérés comme des mesures techniques dès lors qu'elles participent à la protection d'une œuvre, peut laisser entendre, indirectement, que les procédés de cryptage sont brevetables, ce que nous refusons tous sur ces bancs, y compris sur ceux de la commission des lois.

Faisons donc bien attention parce que, parfois, en voulant faire mieux, on aboutit à des rédactions contraires à l'effet recherché.

C'est pourquoi, in fine, nous sommes revenus, avec l'accord du Gouvernement, à la rédaction de l'amendement n° 144 rectifié qui, je l'ai déjà indiqué, a été adoptée par d'autres parlements européens, et qui paraît de nature à recueillir l'unanimité de l'Assemblée.

[...]

Cet amendement est décisif pour organiser l'interopérabilité et pour fixer les limites des mesures techniques.

Le développement de nouvelles générations de mesures techniques de protection, de nature logicielle, pose le problème de leur interopérabilité et du risque de voir se développer des pratiques anticoncurrentielles. Cela a été dénoncé, en insistant sur le risque de monopole entre les mains des grands groupes qui sont les principaux opérateurs.

Le droit du logiciel permet de réaliser cette interopérabilité de deux façons. Soit dans un cadre contractuel, le fournisseur de la mesure technique apportant dans ce cadre l'ensemble des éléments nécessaires à l'interopérabilité, y compris des éléments de logiciel protégés par le droit d'auteur, soit dans le cadre de l'exception de décompilation, dont parlait le ministre tout à l'heure, prévue à l'article L. 122-6-1, qui permet à un tiers de traduire le code du logiciel dans un langage plus intelligible, pour étudier le fonctionnement du logiciel, en déduire les algorithmes et méthodes utilisées, et réécrire ensuite un autre logiciel interopérable.

Il convient tout d'abord de rappeler que les mesures techniques ne doivent pas conduire à empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité, pour autant que celle-ci ne porte pas atteinte aux conditions d'utilisation de l'œuvre.

La protection juridique des mesures techniques mise en place par la directive 2001/29/CE et le projet de loi n'est pas une propriété intellectuelle sur les méthodes utilisées pour protéger les œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou programmes. Elle sanctionne le contournement d'une mesure technique qui ne préserve pas le niveau de protection ou les conditions d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme. Pour autant, elle ne doit pas remettre en cause le statut juridique du logiciel qui relève du droit d'auteur et non du brevet.

C'est d'autant plus important qu'il y a déjà eu des tentatives à Bruxelles pour breveter des logiciels, ce que la France refuse à juste titre, car cela signifierait la mort du logiciel libre et l'assurance de la domination sans retour d'un seul producteur de logiciels. Il est donc très important de rappeler qu'il n'y a pas de brevetabilité du logiciel.

Si l'interopérabilité est réalisée dans un cadre contractuel, il faut renforcer les pouvoirs du juge de la concurrence pour éviter les pratiques anticoncurrentielles.

Il convient par ailleurs de rappeler le bénéfice de l'exception de décompilation prévue à l'article L. 122-6-1 pour permettre l'interopérabilité. Le présent amendement, cosigné par notre rapporteur, vise également à clarifier la définition du contournement, pour ne pas empêcher cette interopérabilité.