Resolution application des droits de propriete intellectuelle details FR
De La Quadrature du Net
Révision datée du 23 septembre 2010 à 18:35 par Gibus (discussion | contributions) (Protected "Resolution application des droits de propriete intellectuelle details FR" ([edit=autoconfirmed] (indefinite) [move=autoconfirmed] (indefinite)))
Mémoire politique : Rapport Gallo sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, résultats détaillés pour la France {{#icon:FR.png|France}}
Eurodéputé(e) | Note finale | am 2 | am 3 | Résolution Commission JURI |
---|
Voir les détails pour tous les eurodéputés
- am 2 : Résolution alternative S&D, Verts/ALE, GUE/NGL - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- am 3 : Résolution alternative ALDE - recommandation : vote contre, coefficient : 3
- Résolution Commission JURI : Résolution de la rapporteure PPE Marielle Gallo - recommandation : vote contre, coefficient : 5