Resolution application des droits de propriete intellectuelle details AFCO
De La Quadrature du Net
Révision datée du 23 septembre 2010 à 18:34 par Gibus (discussion | contributions) (Created page with '__NOEDITSECTION__ <div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.…')
Mémoire politique : Rapport Gallo sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles
Eurodéputé(e) | Note finale | am 2 | am 3 | Résolution Commission JURI |
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- am 2 : Résolution alternative S&D, Verts/ALE, GUE/NGL - recommandation : vote pour, coefficient : 5
- am 3 : Résolution alternative ALDE - recommandation : vote contre, coefficient : 3
- Résolution Commission JURI : Résolution de la rapporteure PPE Marielle Gallo - recommandation : vote contre, coefficient : 5
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