Resolution EPLA details ITRE : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:20

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Eurodéputé(e)	Note finale	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
Umberto GUIDONI	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
David HAMMERSTEIN	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Jacky HÉNIN	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Miloslav RANSDORF	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Vladimír REMEK	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Esko SEPPÄNEN	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Claude TURMES	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Sahra WAGENKNECHT	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Satu HASSI	94.4	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre
Hélène FLAUTRE	88.9	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre
Rebecca HARMS	83.3	pour	pour	-	pour	-	contre	contre	contre
Lydia SCHENARDI	83.3	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Marie-Noëlle LIENEMANN	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Catherine TRAUTMANN	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Patrick LOUIS	68.1	pour	pour	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.	abst.
Fernand LE RACHINEL	61.1	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour
Vittorio PRODI	58.3	contre	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	contre
Dorette CORBEY	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Patrizia TOIA	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	abst.
Anne LAPERROUZE	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Philippe BUSQUIN	30.6	abst.	contre	pour	abst.	pour	pour	pour	pour
Danutė BUDREIKAITĖ	27.8	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Mechtild ROTHE	26.4	pour	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour
Mieczysław Edmund JANOWSKI	25.0	contre	pour	contre	abst.	pour	pour	pour	pour
Erika MANN	25.0	contre	contre	contre	contre	-	-	contre	pour
Jerzy BUZEK	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Eija-Riitta KORHOLA	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
John ATTARD-MONTALTO	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Manuel António dos SANTOS	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Adam GIEREK	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	abst.
Neena GILL	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Edit HERCZOG	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Mary HONEYBALL	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Eluned MORGAN	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Reino PAASILINNA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Teresa RIERA MADURELL	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Peter SKINNER	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Hannes SWOBODA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Andres TARAND	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Britta THOMSEN	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Norbert GLANTE	12.5	contre	contre	contre	contre	contre	-	pour	pour
Herbert REUL	12.5	contre	contre	-	abst.	pour	pour	pour	pour
Jean-Pierre AUDY	9.7	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ivo BELET	9.7	contre	abst.	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Vincenzo LAVARRA	8.3	contre	contre	abst.	abst.	abst.	pour	pour	pour
Pilar AYUSO	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Etelka BARSI-PATAKY	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Šarūnas BIRUTIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jan BŘEZINA	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Daniel CASPARY	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jorgo CHATZIMARKAKIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Giles CHICHESTER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Thierry CORNILLET	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Den DOVER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Avril DOYLE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Christian EHLER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Nicole FONTAINE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Françoise GROSSETÊTE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
András GYÜRK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Fiona HALL	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Malcolm HARBOUR	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Erna HENNICOT-SCHOEPGES	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ján HUDACKÝ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Gunnar HÖKMARK	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Romana JORDAN CIZELJ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Werner LANGEN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Eugenijus MALDEIKIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Toine MANDERS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
João de Deus PINHEIRO	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Paweł Bartłomiej PISKORSKI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
John PURVIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Bernhard RAPKAY	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Paul RÜBIG	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Amalia SARTORI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Dirk STERCKX	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Antonios TRAKATELLIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Nikolaos VAKALIS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Lambert van NISTELROOIJ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Robert GOEBBELS	1.4	contre	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour
Gabriele ALBERTINI	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour
Matthias GROOTE	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour
Romano Maria LA RUSSA	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour

Voir les détails pour tous les eurodéputés

résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune

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 ! Eurodéputé(e) !! Note finale !! résolution !! am. 8 !! am. 5 !! am. 10 !! par. 2 !! cons. A !! cons. B !! résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
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-| [[JackyHenin/fr|Jacky HÉNIN]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[MiloslavRansdorf/fr|Miloslav RANSDORF]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[SahraWagenknecht/fr|Sahra WAGENKNECHT]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[SatuHassi/fr|Satu HASSI]] || style="background:#19ff00" | 94.44 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
+| [[SatuHassi/fr|Satu HASSI]] || style="background:#19ff00" | 94.4 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[HeleneFlautre/fr|Hélène FLAUTRE]] || style="background:#33ff00" | 88.89 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[RebeccaHarms/fr|Rebecca HARMS]] || style="background:#4cff00" | 83.33 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | - || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[LydiaSchenardi/fr|Lydia SCHENARDI]] || style="background:#4cff00" | 83.33 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
+| [[LydiaSchenardi/fr|Lydia SCHENARDI]] || style="background:#4cff00" | 83.3 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[MarieNoelleLienemann/fr|Marie-Noëlle LIENEMANN]] || style="background:#99ff00" | 72.22 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[JoaodeDeusPinheiro/fr|João de Deus PINHEIRO]] || style="background:#ff1900" | 5.56 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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Resolution EPLA details ITRE : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:20

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

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