Resolution EPLA details EMPL : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:20

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales

Eurodéputé(e)	Note finale	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
Jean-Luc BENNAHMIAS	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Ilda FIGUEIREDO	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Sepp KUSSTATSCHER	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Jean LAMBERT	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Jiří MAŠTÁLKA	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Roberto MUSACCHIO	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Elisabeth SCHROEDTER	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Claude TURMES	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Gabriele ZIMMER	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Tatjana ŽDANOKA	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
Sylwester CHRUSZCZ	91.7	pour	pour	pour	pour	abst.	abst.	contre	pour
Frank VANHECKE	83.3	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour
Jean Louis COTTIGNY	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Kathy SINNOTT	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Yannick VAUGRENARD	72.2	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Carl LANG	61.1	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour
Harlem DÉSIR	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Patrizia TOIA	55.6	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	abst.
Anne VAN LANCKER	55.6	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Jan Jerzy KUŁAKOWSKI	50.0	abst.	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre
Bernard LEHIDEUX	50.0	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Luigi COCILOVO	47.2	abst.	contre	pour	pour	pour	pour	-	contre
Derek Roland CLARK	40.3	abst.	pour	abst.	abst.	contre	pour	contre	contre
Evangelia TZAMPAZI	34.7	pour	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Véronique DE KEYSER	33.3	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour
Barbara WEILER	31.9	contre	-	contre	contre	contre	contre	contre	pour
Agnes SCHIERHUBER	27.8	abst.	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour
Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS	22.2	-	-	abst.	abst.	pour	pour	pour	-
Csaba ŐRY	22.2	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Udo BULLMANN	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Alejandro CERCAS	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Ole CHRISTENSEN	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Harald ETTL	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Richard FALBR	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Joel HASSE FERREIRA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Richard HOWITT	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Stephen HUGHES	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Jamila MADEIRA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Maria MATSOUKA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Claude MORAES	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Pier Antonio PANZERI	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Glenis WILLMOTT	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Proinsias DE ROSSA	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Jan ANDERSSON	12.5	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
Milan CABRNOCH	12.5	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	pour
Donata GOTTARDI	9.7	contre	contre	abst.	contre	pour	pour	pour	pour
Viktória MOHÁCSI	9.7	contre	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Karin JÖNS	6.9	-	contre	contre	contre	abst.	pour	pour	abst.
Elspeth ATTWOOLL	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Edit BAUER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jean Marie BEAUPUY	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Iles BRAGHETTO	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Mihael BREJC	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Philip BUSHILL-MATTHEWS	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Martin CALLANAN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Carlo FATUZZO	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Roger HELMER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre
Ruth HIERONYMI	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Anna IBRISAGIC	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Anne E. JENSEN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ona JUKNEVIČIENĖ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Sajjad KARIM	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Dieter-Lebrecht KOCH	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	abst.
Raymond LANGENDRIES	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Elizabeth LYNNE	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Thomas MANN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jan Tadeusz MASIEL	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Ria OOMEN-RUIJTEN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Siiri OVIIR	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
José Albino SILVA PENEDA	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Jean SPAUTZ	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Gabriele STAUNER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Struan STEVENSON	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Thomas ULMER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Geoffrey VAN ORDEN	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Anja WEISGERBER	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
Marian HARKIN	1.4	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	pour	pour
Gintaras DIDŽIOKAS	0.0	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour

Voir les détails pour tous les eurodéputés

résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune

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 ! Eurodéputé(e) !! Note finale !! résolution !! am. 8 !! am. 5 !! am. 10 !! par. 2 !! cons. A !! cons. B !! résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
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-| [[JeanLucBennahmias/fr|Jean-Luc BENNAHMIAS]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[JeanLambert/fr|Jean LAMBERT]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[KyriacosTriantaphyllides/fr|Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[ClaudeTurmes/fr|Claude TURMES]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
+| [[ClaudeTurmes/fr|Claude TURMES]] || style="background:#00FF00" | 100.0 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[GabrieleZimmer/fr|Gabriele ZIMMER]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[TatjanaZdanoka/fr|Tatjana ŽDANOKA]] || style="background:#00FF00" | 100.00 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | contre
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-| [[SylwesterChruszcz/fr|Sylwester CHRUSZCZ]] || style="background:#33ff00" | 91.67 || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#dc143c" | abst. || style="background:#008800" | abst. || style="background:#00ff00" | contre || style="background:#ffffff" | pour
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+| [[MariePanayotopoulosCassiotou/fr|Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU]] || style="background:#ff1900" | 5.6 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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-| [[JoseAlbinoSilvaPeneda/fr|José Albino SILVA PENEDA]] || style="background:#ff1900" | 5.56 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
+| [[JoseAlbinoSilvaPeneda/fr|José Albino SILVA PENEDA]] || style="background:#ff1900" | 5.6 || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#ff0000" | contre || style="background:#00ff00" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ff0000" | pour || style="background:#ffffff" | pour
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Resolution EPLA details EMPL : Différence entre versions

Version du 3 octobre 2008 à 00:20

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales

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