Resolution EPLA details ECR

From La Quadrature du Net
Revision as of 00:05, 24 September 2010 by Gibus (talk | contribs) (Created page with '__NOEDITSECTION__ <div class="LanguageLinks"><table width="100%"><tr valign="top" style="background: #EEF3E2"><td style="width: 25px; padding-left: 0.5em;">[[Image:Geographylogo.…')
(diff) ← Older revision | Latest revision (diff) | Newer revision → (diff)
Jump to navigationJump to search

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour le groupe Conservateurs et Réformistes européens {{#icon:ECR.png|Conservateurs et Réformistes européens}}

Eurodéputé(e) Note finale résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets

Voir les détails pour tous les eurodéputés


  • résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune



Revenir aux résultats pour le groupe Conservateurs et Réformistes européens