Difference between revisions of "Resolution EPLA details AFCO"

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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles==
  
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! Eurodéputé(e) !! Note finale !! résolution !! am. 8 !! am. 5 !! am. 10 !! par. 2 !! cons. A !! cons. B !! résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
 
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Revision as of 15:59, 23 November 2008

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles

Eurodéputé(e) Note finale résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets

Voir les détails pour tous les eurodéputés


  • résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
  • am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
  • am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
  • par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
  • cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
  • résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune



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