Resolution EPLA Verts

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Groupe des Verts/Alliance libre européenne

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Marie-Hélène AUBERT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Margrete AUKEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Angelika BEER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jean-Luc BENNAHMIAS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Hiltrud BREYER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Daniel COHN-BENDIT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jill EVANS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Monica FRASSONI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF pour pour pour pour pour contre contre contre 20
David HAMMERSTEIN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sepp KUSSTATSCHER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Joost LAGENDIJK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Caroline LUCAS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Gérard ONESTA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Raül ROMEVA i RUEDA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Heide RÜHLE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Carl SCHLYTER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Frithjof SCHMIDT pour pour pour pour pour contre contre - 20
Elisabeth SCHROEDTER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Bart STAES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Helga TRÜPEL pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Claude TURMES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Johannes VOGGENHUBER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Elly de GROEN-KOUWENHOVEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Cem ÖZDEMIR pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tatjana ŽDANOKA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Satu HASSI pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Pierre JONCKHEER pour pour pour pour pour abst. contre abst. 19
Alain LIPIETZ pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Hélène FLAUTRE pour pour pour pour pour contre pour contre 18
Marie Anne ISLER BÉGUIN pour pour pour - pour contre contre contre 18
Michael CRAMER pour pour pour pour pour pour contre contre 17
Rebecca HARMS pour pour - pour - contre contre contre 17
Milan HORÁČEK pour pour pour pour pour pour contre contre 17
Eva LICHTENBERGER pour - pour pour contre contre contre contre 16
Paul van BUITENEN pour abst. pour abst. abst. abst. abst. abst. 14

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