Resolution EPLA UEN

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Groupe Union pour l'Europe des Nations

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Mario BORGHEZIO	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	20
Francesco Enrico SPERONI	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	abst.	20
Dariusz Maciej GRABOWSKI	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	10
Mirosław Mariusz PIOTROWSKI	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	10
Bogdan PĘK	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	10
Bogusław ROGALSKI	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	10
Andrzej Tomasz ZAPAŁOWSKI	contre	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	10
Sergio BERLATO	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Ryszard CZARNECKI	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	7
Sebastiano (Nello) MUSUMECI	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Salvatore TATARELLA	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Mogens CAMRE	pour	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour	6
Mieczysław Edmund JANOWSKI	contre	pour	contre	abst.	pour	pour	pour	pour	5
Marcin LIBICKI	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	4
Janusz WOJCIECHOWSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	3
Liam AYLWARD	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Adam BIELAN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Brian CROWLEY	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Marek Aleksander CZARNECKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Hanna FOLTYN-KUBICKA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Guntars KRASTS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ģirts Valdis KRISTOVSKIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Wiesław Stefan KUC	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	1
Zbigniew Krzysztof KUŹMIUK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Eugenijus MALDEIKIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Jan Tadeusz MASIEL	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Zdzisław Zbigniew PODKAŃSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Wojciech ROSZKOWSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Leopold Józef RUTOWICZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Eoin RYAN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Seán Ó NEACHTAIN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Gintaras DIDŽIOKAS	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Alessandro FOGLIETTA	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Romano Maria LA RUSSA	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0
Konrad SZYMAŃSKI	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	0

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