Resolution EPLA TRAN

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des transports et du tourisme

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Margrete AUKEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Paolo COSTA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Pedro GUERREIRO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jaromír KOHLÍČEK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sepp KUSSTATSCHER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Joost LAGENDIJK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Helmuth MARKOV pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Erik MEIJER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Vladimír REMEK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sylwester CHRUSZCZ pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Philip CLAEYS pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Michael CRAMER pour pour pour pour pour pour contre contre 17
Bruno GOLLNISCH pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Luca ROMAGNOLI pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Eva LICHTENBERGER pour - pour pour contre contre contre contre 16
Guy BONO pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Jean Louis COTTIGNY pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Gilles SAVARY pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Yannick VAUGRENARD pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Fernand LE RACHINEL contre contre pour pour pour contre contre pour 12
Ulrich STOCKMANN pour pour abst. abst. pour pour pour pour 10
Luigi COCILOVO abst. contre pour pour pour pour - contre 9
Johannes BLOKLAND pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Saïd EL KHADRAOUI abst. contre pour pour pour pour pour pour 8
Dan JØRGENSEN pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Salvatore TATARELLA contre contre contre pour pour contre pour pour 7
Vural ÖGER abst. pour abst. abst. pour pour pour pour 7
John ATTARD-MONTALTO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Inés AYALA SENDER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Robert EVANS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Emanuel Jardim FERNANDES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Zita GURMAI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Stanisław JAŁOWIECKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Jörg LEICHTFRIED abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Bogusław LIBERADZKI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Brian SIMPSON abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Catherine STIHLER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Ari VATANEN contre contre contre contre pour - pour pour 4
Petr DUCHOŇ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Josu ORTUONDO LARREA - contre contre contre pour pour pour contre 2
Willi PIECYK abst. contre contre abst. - pour pour pour 2
Oldřich VLASÁK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Etelka BARSI-PATAKY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zsolt László BECSEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Adam BIELAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BRADBOURN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Arūnas DEGUTIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Markus FERBER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nathalie GRIESBECK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mathieu GROSCH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jim HIGGINS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Caroline JACKSON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Georg JARZEMBOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elisabeth JEGGLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anne E. JENSEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ioannis KASOULIDES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Timothy KIRKHOPE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dieter-Lebrecht KOCH contre contre contre contre pour pour pour abst. 1
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Aldis KUŠĶIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Paweł Bartłomiej PISKORSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luís QUEIRÓ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Reinhard RACK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Leopold Józef RUTOWICZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Willem SCHUTH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Renate SOMMER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dirk STERCKX contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Armando VENETO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lars WOHLIN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Corien WORTMANN-KOOL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luis de GRANDES PASCUAL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christine DE VEYRAC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Seán Ó NEACHTAIN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gabriele ALBERTINI contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Roland GEWALT contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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