Resolution EPLA SEDE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Sous-commission "sécurité et défense"

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Angelika BEER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Daniel COHN-BENDIT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Joost LAGENDIJK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Willy MEYER PLEITE pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tobias PFLÜGER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Raül ROMEVA i RUEDA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Philip CLAEYS pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Bronisław GEREMEK abst. pour pour pour abst. abst. pour contre 13
Christoph KONRAD abst. contre pour pour pour abst. abst. contre 12
Giulietto CHIESA abst. contre pour - - contre contre pour 11
Paul Marie COÛTEAUX pour contre abst. abst. abst. abst. abst. abst. 10
Michel ROCARD pour pour abst. abst. pour pour pour abst. 10
Ana Maria GOMES pour contre pour - pour pour pour pour 9
Gerard BATTEN abst. pour abst. abst. contre pour - contre 8
Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Mogens CAMRE pour contre abst. contre abst. pour pour pour 6
Alexandra DOBOLYI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Bogdan GOLIK - - - - - pour pour - 4
Richard HOWITT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Justas Vincas PALECKIS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Hannes SWOBODA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Ari VATANEN contre contre contre contre pour - pour pour 4
Jan Marinus WIERSMA abst. abst. abst. abst. pour pour pour pour 4
Proinsias DE ROSSA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Alexander RADWAN contre contre contre contre pour pour contre pour 3
Katrin SAKS abst. contre abst. abst. - pour pour pour 3
Andrew DUFF contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Helmut KUHNE contre contre - - pour pour pour abst. 2
Richard James ASHWORTH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mihael BREJC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean-Luc DEHAENE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christian EHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anna IBRISAGIC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anneli JÄÄTTEENMÄKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Tunne KELAM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ģirts Valdis KRISTOVSKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Vytautas LANDSBERGIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hubert PIRKER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luís QUEIRÓ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonio TAJANI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marcello VERNOLA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl von WOGAU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Toomas SAVI contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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