Resolution EPLA REGI : Différence entre versions

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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du développement régional==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du développement régional==
  

Version du 21 juin 2008 à 16:06

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du développement régional

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Vincenzo AITA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jill EVANS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Pedro GUERREIRO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Miloslav RANSDORF pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Elisabeth SCHROEDTER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Bart STAES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Bernadette BOURZAI pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Brigitte DOUAY pour pour pour pour pour pour pour pour 14
André LAIGNEL pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Zita PLEŠTINSKÁ contre pour pour pour pour abst. abst. pour 14
Andrzej Jan SZEJNA pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Bernard POIGNANT abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Grażyna STANISZEWSKA abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Dariusz Maciej GRABOWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Mirosław Mariusz PIOTROWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Józef PINIOR pour contre abst. pour pour pour pour pour 9
Bastiaan BELDER pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Vladimír ŽELEZNÝ abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Sebastiano (Nello) MUSUMECI contre contre contre pour pour contre pour pour 7
Mieczysław Edmund JANOWSKI contre pour contre abst. pour pour pour pour 5
Jana BOBOŠÍKOVÁ contre abst. contre pour pour pour pour pour 4
Michael CASHMAN - contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Ole CHRISTENSEN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Richard FALBR abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Claudio FAVA abst. contre abst. abst. pour pour pour - 4
Emanuel Jardim FERNANDES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN contre contre contre contre pour - pour pour 4
Iratxe GARCÍA PÉREZ abst. contre - - pour pour pour pour 4
Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Louis GRECH abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Zita GURMAI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Gábor HARANGOZÓ abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Stanisław JAŁOWIECKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Miloš KOTEREC abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Marcin LIBICKI contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Jamila MADEIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Riitta MYLLER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jan OLBRYCHT contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Christa PRETS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Richard SEEBER contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Catherine STIHLER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Peter BACO contre contre abst. pour abst. pour pour pour 3
Mojca DRČAR MURKO contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Norbert GLANTE contre contre contre contre contre - pour pour 2
Constanze Angela KREHL abst. contre contre contre pour pour pour pour 2
Markus PIEPER - contre contre contre pour pour pour pour 2
Oldřich VLASÁK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Manfred WEBER abst. contre contre contre pour pour pour pour 2
Alfredo ANTONIOZZI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elspeth ATTWOOLL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean Marie BEAUPUY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jan BŘEZINA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Den DOVER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl-Heinz FLORENZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gerardo GALEOTE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eugenijus GENTVILAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mathieu GROSCH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jim HIGGINS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Tunne KELAM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sérgio MARQUES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Yiannakis MATSIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Miroslav MIKOLÁŠIK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Francesco MUSOTTO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ljudmila NOVAK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Wojciech ROSZKOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jürgen SCHRÖDER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Czesław Adam SIEKIERSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Margie SUDRE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
László SURJÁN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nikolaos VAKALIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lambert van NISTELROOIJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marian HARKIN contre contre contre contre abst. pour pour pour 0
Toomas SAVI contre contre contre contre contre pour pour pour 0

Autres commissions parlementaires