Resolution EPLA PT

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Portugal

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Ilda FIGUEIREDO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Pedro GUERREIRO pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Miguel PORTAS pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sérgio SOUSA PINTO pour pour pour abst. pour pour pour pour 13
Paulo CASACA pour pour abst. abst. pour pour pour abst. 10
Ana Maria GOMES pour contre pour - pour pour pour pour 9
Francisco ASSIS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Manuel António dos SANTOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Edite ESTRELA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Emanuel Jardim FERNANDES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Elisa FERREIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Joel HASSE FERREIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jamila MADEIRA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Carlos COELHO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Maria da Assunção ESTEVES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Duarte FREITAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sérgio MARQUES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
João de Deus PINHEIRO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luís QUEIRÓ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Albino SILVA PENEDA contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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