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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens==
  

Version du 21 juin 2008 à 15:06

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Zita PLEŠTINSKÁ contre pour pour pour pour abst. abst. pour 14
Christoph KONRAD abst. contre pour pour pour abst. abst. contre 12
Tomáš ZATLOUKAL contre pour pour pour pour pour pour pour 10
Rainer WIELAND abst. abst. abst. abst. pour abst. abst. abst. 9
Agnes SCHIERHUBER abst. contre pour contre pour pour pour pour 6
Zbigniew ZALESKI - pour contre contre pour pour pour pour 6
Frieda BREPOELS contre pour contre contre pour pour pour abst. 4
Jerzy BUZEK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN contre contre contre contre pour - pour pour 4
Małgorzata HANDZLIK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Stanisław JAŁOWIECKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Filip KACZMAREK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Eija-Riitta KORHOLA contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Hans-Peter MAYER contre contre contre contre pour contre pour pour 4
Péter OLAJOS contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Jan OLBRYCHT contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Georgios PAPASTAMKOS contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Jacek SARYUSZ-WOLSKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Richard SEEBER contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Ari VATANEN contre contre contre contre pour - pour pour 4
Tadeusz ZWIEFKA contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Csaba ŐRY contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre abst. abst. abst. pour pour pour pour 3
Patrick GAUBERT contre contre contre contre pour pour - pour 3
Kinga GÁL contre contre contre contre pour pour - pour 3
Rihards PĪKS - - contre contre pour pour pour pour 3
Alexander RADWAN contre contre contre contre pour pour contre pour 3
Josef ZIELENIEC abst. abst. contre contre pour pour pour pour 3
Jean-Pierre AUDY contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Ivo BELET contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Milan CABRNOCH contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Petr DUCHOŇ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Hynek FAJMON contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Piia-Noora KAUPPI contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Klaus-Heiner LEHNE contre - contre contre pour pour pour pour 2
Miroslav OUZKÝ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Markus PIEPER - contre contre contre pour pour pour pour 2
Herbert REUL contre contre - abst. pour pour pour pour 2
Ivo STREJČEK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Oldřich VLASÁK contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Manfred WEBER abst. contre contre contre pour pour pour pour 2
Anders WIJKMAN contre abst. contre abst. pour pour pour abst. 2
Jan ZAHRADIL contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Jaroslav ZVĚŘINA contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Nina ŠKOTTOVÁ contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Laima Liucija ANDRIKIENĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Alfredo ANTONIOZZI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Richard James ASHWORTH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Pilar AYUSO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Etelka BARSI-PATAKY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Edit BAUER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christopher BEAZLEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zsolt László BECSEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Vito BONSIGNORE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
John BOWIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BRADBOURN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Iles BRAGHETTO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mihael BREJC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elmar BROK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BUSHILL-MATTHEWS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Simon BUSUTTIL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Reimer BÖGE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jan BŘEZINA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Martin CALLANAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giorgio CAROLLO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
David CASA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel CASPARY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giuseppe CASTIGLIONE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giles CHICHESTER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carlos COELHO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Joseph DAUL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean-Luc DEHAENE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Panayiotis DEMETRIOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marie-Hélène DESCAMPS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Albert DESS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nirj DEVA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bert DOORN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Den DOVER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Avril DOYLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Árpád DUKA-ZÓLYOMI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Michl EBNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christian EHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
James ELLES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Maria da Assunção ESTEVES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carlo FATUZZO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Markus FERBER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christofer FJELLNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl-Heinz FLORENZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nicole FONTAINE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carmen FRAGA ESTÉVEZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Duarte FREITAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ingo FRIEDRICH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Michael GAHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gerardo GALEOTE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean-Paul GAUZÈS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Milan GAĽA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ioannis GKLAVAKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Béla GLATTFELDER contre contre contre contre pour pour pour contre 1
Lutz GOEPEL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Alfred GOMOLKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mathieu GROSCH contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Françoise GROSSETÊTE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ingeborg GRÄSSLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
András GYÜRK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Malcolm HARBOUR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christopher HEATON-HARRIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Erna HENNICOT-SCHOEPGES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Esther HERRANZ GARCÍA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ruth HIERONYMI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jim HIGGINS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ján HUDACKÝ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gunnar HÖKMARK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anna IBRISAGIC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carlos José ITURGAIZ ANGULO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ville ITÄLÄ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Caroline JACKSON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Georg JARZEMBOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Elisabeth JEGGLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Romana JORDAN CIZELJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lívia JÁRÓKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Syed KAMALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Othmar KARAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sajjad KARIM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ioannis KASOULIDES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Tunne KELAM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Timothy KIRKHOPE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ewa KLAMT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christa KLASS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dieter-Lebrecht KOCH contre contre contre contre pour pour pour abst. 1
Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Aldis KUŠĶIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Alain LAMASSOURE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Vytautas LANDSBERGIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Werner LANGEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Raymond LANGENDRIES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Kurt Joachim LAUK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Kurt LECHNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Janusz LEWANDOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Peter LIESE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Astrid LULLING contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas MANN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sérgio MARQUES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Yiannakis MATSIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mario MAURO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Manolis MAVROMMATIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jaime MAYOR OREJA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mairead McGUINNESS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Edward McMILLAN-SCOTT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Miroslav MIKOLÁŠIK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Francisco José MILLÁN MON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gay MITCHELL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Francesco MUSOTTO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hartmut NASSAUER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ljudmila NOVAK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Doris PACK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Neil PARISH contre contre contre contre pour pour pour contre 1
João de Deus PINHEIRO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hubert PIRKER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Guido PODESTÀ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Javier POMÉS RUIZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Horst POSDORF contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bernd POSSELT abst. contre contre contre contre pour pour contre 1
John PURVIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hans-Gert PÖTTERING contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luís QUEIRÓ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Reinhard RACK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zuzana ROITHOVÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Paul RÜBIG contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Amalia SARTORI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Tokia SAÏFI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Pál SCHMITT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Horst SCHNELLHARDT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jürgen SCHRÖDER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Andreas SCHWAB contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Czesław Adam SIEKIERSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
José Albino SILVA PENEDA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Renate SOMMER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bogusław SONIK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean SPAUTZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gabriele STAUNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Struan STEVENSON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Robert STURDY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Margie SUDRE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
David SUMBERG contre contre contre contre pour pour pour pour 1
László SURJÁN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marianne THYSSEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jacques TOUBON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonios TRAKATELLIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thomas ULMER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nikolaos VAKALIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lambert van NISTELROOIJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Geoffrey VAN ORDEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Armando VENETO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marcello VERNOLA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Karl von WOGAU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anja WEISGERBER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lars WOHLIN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Corien WORTMANN-KOOL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anna ZÁBORSKÁ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luis de GRANDES PASCUAL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christine DE VEYRAC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Peter ŠŤASTNÝ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gabriele ALBERTINI contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Salvador GARRIGA POLLEDO contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Roland GEWALT contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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