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Version du 16 juin 2008 à 22:05

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Pologne

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Sylwester CHRUSZCZ pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Maciej Marian GIERTYCH pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Bernard WOJCIECHOWSKI pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Andrzej Jan SZEJNA pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Bronisław GEREMEK abst. pour pour pour abst. abst. pour contre 13
Grażyna STANISZEWSKA abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Dariusz Maciej GRABOWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Urszula KRUPA contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Jan Jerzy KUŁAKOWSKI abst. pour pour pour contre pour pour contre 10
Mirosław Mariusz PIOTROWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Bogdan PĘK contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Bogusław ROGALSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Andrzej Tomasz ZAPAŁOWSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Józef PINIOR pour contre abst. pour pour pour pour pour 9
Witold TOMCZAK contre pour contre contre contre contre - contre 8
Ryszard CZARNECKI contre contre pour pour pour pour pour pour 7
Zbigniew ZALESKI - pour contre contre pour pour pour pour 6
Mieczysław Edmund JANOWSKI contre pour contre abst. pour pour pour pour 5
Jerzy BUZEK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Adam GIEREK abst. contre abst. abst. pour pour pour abst. 4
Bogdan GOLIK - - - - - pour pour - 4
Genowefa GRABOWSKA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Małgorzata HANDZLIK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Stanisław JAŁOWIECKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Filip KACZMAREK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Bogusław LIBERADZKI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Marcin LIBICKI contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Jan OLBRYCHT contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Dariusz ROSATI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jacek SARYUSZ-WOLSKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Tadeusz ZWIEFKA contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Janusz WOJCIECHOWSKI contre contre contre contre pour pour - pour 3
Adam BIELAN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marek Aleksander CZARNECKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hanna FOLTYN-KUBICKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Wiesław Stefan KUC contre contre contre contre pour pour pour contre 1
Zbigniew Krzysztof KUŹMIUK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Janusz LEWANDOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jan Tadeusz MASIEL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Paweł Bartłomiej PISKORSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Zdzisław Zbigniew PODKAŃSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Wojciech ROSZKOWSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Leopold Józef RUTOWICZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Czesław Adam SIEKIERSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bogusław SONIK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Konrad SZYMAŃSKI contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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