Resolution EPLA PECH

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission de la pêche

Eurodéputé(e)	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets	Note finale
Vincenzo AITA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Marie-Hélène AUBERT	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Paolo COSTA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Pedro GUERREIRO	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Willy MEYER PLEITE	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Raül ROMEVA i RUEDA	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Carl SCHLYTER	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	20
Luca ROMAGNOLI	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	17
Kathy SINNOTT	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	14
Hélène GOUDIN	pour	pour	contre	pour	abst.	abst.	pour	pour	13
Carl LANG	contre	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	12
Dorette CORBEY	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	11
Paulo CASACA	pour	pour	abst.	abst.	pour	pour	pour	abst.	10
Thomas WISE	abst.	pour	abst.	abst.	contre	pour	contre	contre	8
Sebastiano (Nello) MUSUMECI	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Ole CHRISTENSEN	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Claudio FAVA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	-	4
Emanuel Jardim FERNANDES	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Daniel HANNAN	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	4
Heinz KINDERMANN	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Marianne MIKKO	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Teresa RIERA MADURELL	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
María Isabel SALINAS GARCÍA	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Catherine STIHLER	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	4
Chris DAVIES	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour	2
Josu ORTUONDO LARREA	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	2
Willi PIECYK	abst.	contre	contre	abst.	-	pour	pour	pour	2
Elspeth ATTWOOLL	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Liam AYLWARD	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Iles BRAGHETTO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Niels BUSK	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Reimer BÖGE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Giorgio CAROLLO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
David CASA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Brian CROWLEY	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Avril DOYLE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Carmen FRAGA ESTÉVEZ	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Duarte FREITAS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ioannis GKLAVAKIS	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Béla GLATTFELDER	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	1
Alfred GOMOLKA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Georg JARZEMBOWSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Ewa KLAMT	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Francesco MUSOTTO	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Neil PARISH	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	1
Czesław Adam SIEKIERSKI	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Struan STEVENSON	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Margie SUDRE	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1
Seán Ó NEACHTAIN	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	1

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