Resolution EPLA NL

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Pays-Bas

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Joost LAGENDIJK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Kartika Tamara LIOTARD pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Erik MEIJER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Elly de GROEN-KOUWENHOVEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Emine BOZKURT pour pour pour pour pour - pour pour 17
Paul van BUITENEN pour abst. pour abst. abst. abst. abst. abst. 14
Thijs BERMAN abst. pour pour pour pour pour pour contre 11
Dorette CORBEY abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Sophia in 't VELD contre abst. pour pour abst. abst. contre contre 11
Bastiaan BELDER pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Johannes BLOKLAND pour contre contre pour pour pour pour pour 8
Ieke van den BURG abst. - abst. abst. pour pour pour pour 4
Jan Marinus WIERSMA abst. abst. abst. abst. pour pour pour pour 4
Bert DOORN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jules MAATEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Toine MANDERS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ria OOMEN-RUIJTEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lambert van NISTELROOIJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Corien WORTMANN-KOOL contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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