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==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Non-inscrits==
 
==[[Memoire_politique|Mémoire politique]] : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Non-inscrits==
  

Version du 21 juin 2008 à 16:05

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour le groupe Non-inscrits

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Sylwester CHRUSZCZ pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Maciej Marian GIERTYCH pour pour pour pour abst. abst. contre pour 18
Hans-Peter MARTIN pour pour pour pour abst. abst. contre contre 18
Philip CLAEYS pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Koenraad DILLEN pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Bruno GOLLNISCH pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Jean-Marie LE PEN pour contre pour pour pour contre contre - 17
Marine LE PEN pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Luca ROMAGNOLI pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Lydia SCHENARDI pour contre pour pour pour contre contre contre 17
Frank VANHECKE pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Carl LANG contre contre pour pour pour contre contre pour 12
Fernand LE RACHINEL contre contre pour pour pour contre contre pour 12
Robert KILROY-SILK abst. abst. abst. abst. abst. abst. abst. contre 8
Roger KNAPMAN abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Thomas WISE abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Irena BELOHORSKÁ abst. abst. pour abst. abst. pour pour pour 6
Ashley MOTE contre abst. contre contre abst. abst. abst. contre 5
Giovanni RIVERA contre pour contre abst. pour pour pour pour 5
Jana BOBOŠÍKOVÁ contre abst. contre pour pour pour pour pour 4
Daniel HANNAN contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Sergej KOZLÍK abst. abst. abst. abst. abst. pour pour pour 4
Peter BACO contre contre abst. pour abst. pour pour pour 3
Roger HELMER contre contre contre contre pour pour pour contre 1

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