Resolution EPLA LU

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Luxembourg

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Claude TURMES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Erna HENNICOT-SCHOEPGES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Astrid LULLING contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lydie POLFER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean SPAUTZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Robert GOEBBELS contre contre contre contre - pour pour pour 0

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