Resolution EPLA LT

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Lituanie

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Danutė BUDREIKAITĖ pour contre contre contre pour pour pour pour 6
Justas Vincas PALECKIS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Aloyzas SAKALAS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Laima Liucija ANDRIKIENĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Šarūnas BIRUTIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Arūnas DEGUTIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jolanta DIČKUTĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eugenijus GENTVILAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ona JUKNEVIČIENĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Vytautas LANDSBERGIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eugenijus MALDEIKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gintaras DIDŽIOKAS contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Margarita STARKEVIČIŪTĖ contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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