Resolution EPLA LIBE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Adamos ADAMOU pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Mario BORGHEZIO pour pour pour pour pour contre contre abst. 20
Giusto CATANIA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sylvia-Yvonne KAUFMANN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jean LAMBERT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Kartika Tamara LIOTARD pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Johannes VOGGENHUBER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Elly de GROEN-KOUWENHOVEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Cem ÖZDEMIR pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Tatjana ŽDANOKA pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Marco CAPPATO pour pour pour pour abst. abst. contre contre 18
Emine BOZKURT pour pour pour pour pour - pour pour 17
Koenraad DILLEN pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Marine LE PEN pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Luca ROMAGNOLI pour contre pour pour pour contre contre pour 17
Anne FERREIRA pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Marco PANNELLA contre pour pour pour abst. abst. contre contre 14
Martine ROURE pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Eva-Britt SVENSSON pour pour abst. pour contre pour contre contre 13
Sophia in 't VELD contre abst. pour pour abst. abst. contre contre 11
Bogdan PĘK contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Bogusław ROGALSKI contre pour contre contre pour contre contre contre 10
Rainer WIELAND abst. abst. abst. abst. pour abst. abst. abst. 9
Roger KNAPMAN abst. pour abst. abst. contre pour contre contre 8
Witold TOMCZAK contre pour contre contre contre contre - contre 8
Jean-Marie CAVADA contre contre pour pour pour pour pour contre 7
Vincent PEILLON pour contre abst. abst. pour pour pour pour 7
Frieda BREPOELS contre pour contre contre pour pour pour abst. 4
Maria CARLSHAMRE contre contre - contre contre contre pour pour 4
Michael CASHMAN - contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Claudio FAVA abst. contre abst. abst. pour pour pour - 4
Iratxe GARCÍA PÉREZ abst. contre - - pour pour pour pour 4
Evelyne GEBHARDT abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Genowefa GRABOWSKA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS - - abst. abst. pour pour pour - 4
Jörg LEICHTFRIED abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Marianne MIKKO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Claude MORAES abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Javier MORENO SÁNCHEZ abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
María Isabel SALINAS GARCÍA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Monika BEŇOVÁ abst. contre abst. - - pour pour pour 3
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre abst. abst. abst. pour pour pour pour 3
Patrick GAUBERT contre contre contre contre pour pour - pour 3
Kinga GÁL contre contre contre contre pour pour - pour 3
Lilli GRUBER contre contre contre abst. pour pour pour pour 2
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER contre contre abst. abst. pour pour pour abst. 2
Viktória MOHÁCSI contre - contre contre pour pour pour pour 2
Herbert REUL contre contre - abst. pour pour pour pour 2
Inger SEGELSTRÖM contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Manfred WEBER abst. contre contre contre pour pour pour pour 2
Jan ZAHRADIL contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Alfredo ANTONIOZZI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Edit BAUER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Philip BRADBOURN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Mihael BREJC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Simon BUSUTTIL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giuseppe CASTIGLIONE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carlos COELHO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marek Aleksander CZARNECKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Panayiotis DEMETRIOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gérard DEPREZ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giorgos DIMITRAKOPOULOS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Maria da Assunção ESTEVES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hanna FOLTYN-KUBICKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Carlos José ITURGAIZ ANGULO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ville ITÄLÄ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ona JUKNEVIČIENĖ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lívia JÁRÓKA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ewa KLAMT contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Henrik LAX contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Baroness Sarah LUDFORD contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jaime MAYOR OREJA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bill NEWTON DUNN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Siiri OVIIR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hubert PIRKER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonio TAJANI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Charles TANNOCK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Stefano ZAPPALA' contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christine DE VEYRAC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Roland GEWALT contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Romano Maria LA RUSSA contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Konrad SZYMAŃSKI contre contre contre contre contre pour pour pour 0

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