Resolution EPLA JURI

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des affaires juridiques

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Mario BORGHEZIO pour pour pour pour pour contre contre abst. 20
Hiltrud BREYER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Monica FRASSONI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Francesco Enrico SPERONI pour pour pour pour pour contre contre abst. 20
Daniel STROŽ pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Alain LIPIETZ pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Pervenche BERÈS pour pour pour pour pour pour - pour 16
Eva LICHTENBERGER pour - pour pour contre contre contre contre 16
Marco PANNELLA contre pour pour pour abst. abst. contre contre 14
Giulietto CHIESA abst. contre pour - - contre contre pour 11
Michel ROCARD pour pour abst. abst. pour pour pour abst. 10
Rainer WIELAND abst. abst. abst. abst. pour abst. abst. abst. 9
Mogens CAMRE pour contre abst. contre abst. pour pour pour 6
Dagmar ROTH-BEHRENDT contre contre contre contre contre contre contre abst. 6
Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Neena GILL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Marcin LIBICKI contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Hans-Peter MAYER contre contre contre contre pour contre pour pour 4
Arlene McCARTHY abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Manuel MEDINA ORTEGA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Georgios PAPASTAMKOS contre contre pour contre pour pour pour pour 4
Aloyzas SAKALAS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Ieke van den BURG abst. - abst. abst. pour pour pour pour 4
Nicola ZINGARETTI abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Tadeusz ZWIEFKA contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre abst. abst. abst. pour pour pour pour 3
Piia-Noora KAUPPI contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Klaus-Heiner LEHNE contre - contre contre pour pour pour pour 2
Jaroslav ZVĚŘINA contre abst. contre abst. pour pour pour pour 2
Sharon BOWLES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Brian CROWLEY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Marek Aleksander CZARNECKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bert DOORN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nicole FONTAINE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Janelly FOURTOU contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jean-Paul GAUZÈS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Othmar KARAS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Sajjad KARIM contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Kurt LECHNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Hartmut NASSAUER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gabriele STAUNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jacques TOUBON contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Diana WALLIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Luis de GRANDES PASCUAL contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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