Resolution EPLA ITRE

De La Quadrature du Net
Aller à la navigationAller à la recherche

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Umberto GUIDONI pour pour pour pour pour contre contre contre 20
David HAMMERSTEIN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Jacky HÉNIN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Miloslav RANSDORF pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Vladimír REMEK pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Esko SEPPÄNEN pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Claude TURMES pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Sahra WAGENKNECHT pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Satu HASSI pour pour pour pour contre contre contre contre 19
Hélène FLAUTRE pour pour pour pour pour contre pour contre 18
Rebecca HARMS pour pour - pour - contre contre contre 17
Lydia SCHENARDI pour contre pour pour pour contre contre contre 17
Marie-Noëlle LIENEMANN pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Patrick LOUIS pour pour abst. abst. abst. abst. abst. abst. 14
Catherine TRAUTMANN pour pour pour pour pour pour pour pour 14
Fernand LE RACHINEL contre contre pour pour pour contre contre pour 12
Vittorio PRODI contre pour pour pour pour pour abst. contre 12
Dorette CORBEY abst. pour pour pour pour pour pour pour 11
Patrizia TOIA abst. pour pour pour pour pour pour abst. 11
Anne LAPERROUZE contre pour pour pour pour pour pour pour 10
Danutė BUDREIKAITĖ pour contre contre contre pour pour pour pour 6
Philippe BUSQUIN abst. contre pour abst. pour pour pour pour 6
Mieczysław Edmund JANOWSKI contre pour contre abst. pour pour pour pour 5
Erika MANN contre contre contre contre - - contre pour 5
Mechtild ROTHE pour - contre contre contre pour pour pour 5
John ATTARD-MONTALTO abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jerzy BUZEK contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Manuel António dos SANTOS abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Adam GIEREK abst. contre abst. abst. pour pour pour abst. 4
Neena GILL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Edit HERCZOG abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Mary HONEYBALL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Eija-Riitta KORHOLA contre pour contre contre pour pour pour pour 4
Eluned MORGAN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Reino PAASILINNA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Teresa RIERA MADURELL abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Peter SKINNER abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Hannes SWOBODA abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Andres TARAND abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Britta THOMSEN abst. contre abst. abst. pour pour pour pour 4
Jean-Pierre AUDY contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Ivo BELET contre abst. contre contre pour pour pour pour 2
Norbert GLANTE contre contre contre contre contre - pour pour 2
Vincenzo LAVARRA contre contre abst. abst. abst. pour pour pour 2
Herbert REUL contre contre - abst. pour pour pour pour 2
Pilar AYUSO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Etelka BARSI-PATAKY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Šarūnas BIRUTIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jan BŘEZINA contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Daniel CASPARY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Jorgo CHATZIMARKAKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Giles CHICHESTER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Thierry CORNILLET contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Den DOVER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Avril DOYLE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Christian EHLER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nicole FONTAINE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Françoise GROSSETÊTE contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
András GYÜRK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Fiona HALL contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Malcolm HARBOUR contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Erna HENNICOT-SCHOEPGES contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Ján HUDACKÝ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gunnar HÖKMARK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Romana JORDAN CIZELJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Werner LANGEN contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Eugenijus MALDEIKIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Toine MANDERS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
João de Deus PINHEIRO contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Paweł Bartłomiej PISKORSKI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
John PURVIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Bernhard RAPKAY contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Paul RÜBIG contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Amalia SARTORI contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Dirk STERCKX contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Antonios TRAKATELLIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Nikolaos VAKALIS contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lambert van NISTELROOIJ contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gabriele ALBERTINI contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Robert GOEBBELS contre contre contre contre - pour pour pour 0
Matthias GROOTE contre contre contre contre contre pour pour pour 0
Romano Maria LA RUSSA contre contre contre contre contre pour pour pour 0

Autres commissions parlementaires