Resolution EPLA INTA

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du commerce international

• Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
1	Vittorio AGNOLETTO	Italie	GUE/NGL	100.00	Voir les détails
2	Jacky HÉNIN	France	GUE/NGL	100.00	Voir les détails
3	Caroline LUCAS	Royaume-Uni	Verts/ALE	100.00	Voir les détails
4	Helmuth MARKOV	Allemagne	GUE/NGL	100.00	Voir les détails
5	Carl SCHLYTER	Suède	Verts/ALE	100.00	Voir les détails
6	Frithjof SCHMIDT	Allemagne	Verts/ALE	100.00	Voir les détails
7	Alain LIPIETZ	France	Verts/ALE	94.44	Voir les détails
8	Jean-Marie LE PEN	France	NI	83.33	Voir les détails
9	Jens HOLM	Suède	GUE/NGL	65.28	Voir les détails
10	Kader ARIF	France	PSE	63.89	Voir les détails
11	Harlem DÉSIR	France	PSE	55.56	Voir les détails
12	Gianluca SUSTA	Italie	ALDE	50.00	Voir les détails
13	Graham BOOTH	Royaume-Uni	IND/DEM	40.28	Voir les détails
14	Bastiaan BELDER	Pays-Bas	IND/DEM	38.89	Voir les détails
15	Vural ÖGER	Allemagne	PSE	34.72	Voir les détails
16	Danutė BUDREIKAITĖ	Lituanie	ALDE	27.78	Voir les détails
17	Zbigniew ZALESKI	Pologne	PPE-DE	27.78	Voir les détails
18	Erika MANN	Allemagne	PSE	25.00	Voir les détails
19	Georgios PAPASTAMKOS	Grèce	PPE-DE	22.22	Voir les détails
20	Jan Marinus WIERSMA	Pays-Bas	PSE	22.22	Voir les détails
21	Francisco ASSIS	Portugal	PSE	18.06	Voir les détails
22	Carlos CARNERO GONZÁLEZ	Espagne	PSE	18.06	Voir les détails
23	Ole CHRISTENSEN	Danemark	PSE	18.06	Voir les détails
24	Elisa FERREIRA	Portugal	PSE	18.06	Voir les détails
25	David MARTIN	Royaume-Uni	PSE	18.06	Voir les détails
26	Javier MORENO SÁNCHEZ	Espagne	PSE	18.06	Voir les détails
27	Ivo STREJČEK	République tchèque	PPE-DE	12.50	Voir les détails
28	Jean-Pierre AUDY	France	PPE-DE	9.72	Voir les détails
29	Reimer BÖGE	Allemagne	PPE-DE	5.56	Voir les détails
30	Giorgio CAROLLO	Italie	PPE-DE	5.56	Voir les détails
31	Daniel CASPARY	Allemagne	PPE-DE	5.56	Voir les détails
32	Joseph DAUL	France	PPE-DE	5.56	Voir les détails
33	Albert DESS	Allemagne	PPE-DE	5.56	Voir les détails
34	Christofer FJELLNER	Suède	PPE-DE	5.56	Voir les détails
35	Béla GLATTFELDER	Hongrie	PPE-DE	5.56	Voir les détails
36	Syed KAMALL	Royaume-Uni	PPE-DE	5.56	Voir les détails
37	Sajjad KARIM	Royaume-Uni	PPE-DE	5.56	Voir les détails
38	Ģirts Valdis KRISTOVSKIS	Lettonie	UEN	5.56	Voir les détails
39	Eugenijus MALDEIKIS	Lituanie	UEN	5.56	Voir les détails
40	Jan Tadeusz MASIEL	Pologne	UEN	5.56	Voir les détails
41	Bernd POSSELT	Allemagne	PPE-DE	5.56	Voir les détails
42	Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL	Allemagne	PPE-DE	5.56	Voir les détails
43	Zuzana ROITHOVÁ	République tchèque	PPE-DE	5.56	Voir les détails
44	Tokia SAÏFI	France	PPE-DE	5.56	Voir les détails
45	Robert STURDY	Royaume-Uni	PPE-DE	5.56	Voir les détails
46	David SUMBERG	Royaume-Uni	PPE-DE	5.56	Voir les détails
47	Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA	Espagne	PPE-DE	5.56	Voir les détails
48	Corien WORTMANN-KOOL	Pays-Bas	PPE-DE	5.56	Voir les détails
49	Peter ŠŤASTNÝ	Slovaquie	PPE-DE	5.56	Voir les détails

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