Resolution EPLA INTA
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Mémoire politique
: Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du commerce international
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
Vittorio AGNOLETTO
Italie
GUE/NGL
100.0
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2
Jacky HÉNIN
France
GUE/NGL
100.0
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3
Caroline LUCAS
Royaume-Uni
Verts/ALE
100.0
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4
Helmuth MARKOV
Allemagne
GUE/NGL
100.0
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5
Carl SCHLYTER
Suède
Verts/ALE
100.0
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6
Frithjof SCHMIDT
Allemagne
Verts/ALE
100.0
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7
Alain LIPIETZ
France
Verts/ALE
94.4
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8
Jean-Marie LE PEN
France
NI
83.3
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9
Jens HOLM
Suède
GUE/NGL
65.3
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10
Kader ARIF
France
PSE
63.9
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11
Harlem DÉSIR
France
PSE
55.6
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12
Gianluca SUSTA
Italie
ALDE
50.0
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13
Graham BOOTH
Royaume-Uni
IND/DEM
40.3
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14
Bastiaan BELDER
Pays-Bas
IND/DEM
38.9
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15
Vural ÖGER
Allemagne
PSE
34.7
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16
Danutė BUDREIKAITĖ
Lituanie
ALDE
27.8
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17
Zbigniew ZALESKI
Pologne
PPE-DE
27.8
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18
Erika MANN
Allemagne
PSE
25.0
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19
Georgios PAPASTAMKOS
Grèce
PPE-DE
22.2
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20
Jan Marinus WIERSMA
Pays-Bas
PSE
22.2
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21
Francisco ASSIS
Portugal
PSE
18.1
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22
Carlos CARNERO GONZÁLEZ
Espagne
PSE
18.1
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23
Ole CHRISTENSEN
Danemark
PSE
18.1
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24
Elisa FERREIRA
Portugal
PSE
18.1
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25
David MARTIN
Royaume-Uni
PSE
18.1
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26
Javier MORENO SÁNCHEZ
Espagne
PSE
18.1
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27
Ivo STREJČEK
République tchèque
PPE-DE
12.5
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28
Jean-Pierre AUDY
France
PPE-DE
9.7
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29
Reimer BÖGE
Allemagne
PPE-DE
5.6
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30
Giorgio CAROLLO
Italie
PPE-DE
5.6
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31
Daniel CASPARY
Allemagne
PPE-DE
5.6
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32
Joseph DAUL
France
PPE-DE
5.6
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33
Albert DESS
Allemagne
PPE-DE
5.6
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34
Christofer FJELLNER
Suède
PPE-DE
5.6
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35
Béla GLATTFELDER
Hongrie
PPE-DE
5.6
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36
Syed KAMALL
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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37
Sajjad KARIM
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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38
Ģirts Valdis KRISTOVSKIS
Lettonie
UEN
5.6
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39
Eugenijus MALDEIKIS
Lituanie
UEN
5.6
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40
Jan Tadeusz MASIEL
Pologne
UEN
5.6
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41
Bernd POSSELT
Allemagne
PPE-DE
5.6
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42
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL
Allemagne
PPE-DE
5.6
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43
Zuzana ROITHOVÁ
République tchèque
PPE-DE
5.6
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44
Tokia SAÏFI
France
PPE-DE
5.6
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45
Robert STURDY
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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46
David SUMBERG
Royaume-Uni
PPE-DE
5.6
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47
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA
Espagne
PPE-DE
5.6
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48
Corien WORTMANN-KOOL
Pays-Bas
PPE-DE
5.6
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49
Peter ŠŤASTNÝ
Slovaquie
PPE-DE
5.6
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